Conseil d’État – 10ème et 9ème chambres réunies 26 mars 2025 / n° 499924

Par un jugement du 10 décembre 2024, le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur la d’annulation pour excès de pouvoir de la décision de blocage d’un compte Twitter (X) a transmis une demande au Conseil d’Etat sur la qualification juridique d’un compte sur un réseau ouvert par un élu local exerçant un mandat exécutif.

Cette qualification détermine la compétence ou pas du tribunal administratif.

Le Conseil d’Etat a rendu l’avis suivant :

Tout compte institutionnel ouvert sur un réseau social par une collectivité territoriale, géré par elle ou sous son contrôle, participe à la mission de service public de l’information locale prise en charge par cette collectivité.

Un compte ouvert sur un réseau social par une personne physique, diffusant un contenu sélectionné par cette personne sous sa responsabilité, ne peut, même si cette personne est investie d’un mandat local et que le compte fait apparaître sur le réseau social que son titulaire a la qualité d’élu local ou qu’il exerce un mandat exécutif au sein d’une collectivité territoriale, être considéré comme participant de la mission de service public de l’information locale assurée par cette collectivité.

La contestation des décisions relatives à la gestion d’un tel compte personnel, qui ne relèvent pas d’une mission de service public, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

Nathalie Bastid – Avocate associée

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