Suite au questionnement de nombreux acteurs concernant l’application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) à l’intelligence artificielle (IA), en particulier avec le développement de systèmes d’IA génératives, la CNIL a publié ses premières recommandations le 8 avril 2024.

Ces recommandations permettent un accompagnement dans les démarches de mise en conformité avec la protection des données personnelles avec des réponses concrètes.

Ces recommandations concernent la phase de développement de systèmes d’IA qui

 comprend toutes les étapes préalables au déploiement du système d’IA à savoir : la conception du système, la constitution de la base de données et l’apprentissage.

Elles ne concernent pas la phase de déploiement.

Sont concernés :

• les systèmes fondés sur l’apprentissage automatique (machine learning) ;
• les systèmes dont l’usage opérationnel est défini dès la phase de développement et les systèmes à usage général qui pourront être utilisés pour nourrir différentes applications (« general purpose AI »).
• les systèmes dont l’apprentissage est réalisé « une fois pour toutes » ou de façon continue, par exemple en utilisant des données d’utilisation pour son amélioration.

La CNIL a détaillé une méthodologie détaillée au sein de sept fiches pratiques guidant les acteurs de l’IA afin qu’ils puissent :

• déterminer le régime juridique applicable à leurs traitements de données (fiche 1)
• définir les finalités poursuivies (fiche 2)
• déterminer la qualification juridique des fournisseurs de systèmes d’IA (fiche 3)
• définir une base légale de traitement (fiche 4-1)
• s’assurer que le traitement est licite en cas de réutilisation des données (fiche 4-2)
• réaliser une analyse d’impact, si nécessaire (fiche 5)
• tenir compte de la protection des données dans la conception du système (fiche 6)
• tenir compte de la protection des données dans la collecte et la gestion des données (fiche 7).

Sources : https://www.cnil.fr/fr/ia-la-cnil-publie-ses-premieres-recommandations-sur-le-developpement-des-systemes-dintelligence

Nathalie Bastid – Avocate associée
Pour plus d’informations, vous pouvez la contacter nathalie.bastid@avocat.fr  06.09.68.51.54