L’ordonnance du 24 mai 2023 et son décret d’application du 2 juin 2023, sont venus simplifier, compléter et moderniser les règles applicables aux fusions, scissions et apports partiels d’actifs dits « domestiques », au regard de celles applicables aux opérations transfrontalières. Parmi de nombreuses nouveautés issues de cette réforme, la scission partielle a été introduite en droit interne.

Cette réforme transpose la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières. Elle a pour but de modifier le cadre juridique des fusions, scissions et apports partiels d’actifs aux fins de rendre plus accessible la réalisation de ces opérations au sein de l’espace européen.

Par un jugement, rendu le 23 septembre 2022, le Tribunal de commerce de Paris, (T. com. Paris 23-9-2022 n° J2021000542) a remis en cause une distribution de réserves qui avait été décidée en dehors de l’assemblée générale d’approbation des comptes d’une société anonyme en retenant la qualification de distribution de « dividendes fictifs ». Pour autant la juridiction consulaire n’a prononcé aucune sanction à l’encontre des dirigeants et n’a pas plus exigé la répétition des sommes au motif que les parties n’en avaient pas fait la demande.

La notion de perte de la moitié du capital s’applique aux sociétés par action (SA, SAS) et les SARL qui, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, voient leurs capitaux propres devenir inférieurs à la moitié du capital social.

En cas de perte de la moitié du capital social, les associés doivent se réunir, dans les 4 mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, afin de décider s’il y a lieu ou non à la dissolution anticipée de la société.

Aux termes d’une enquête de l’INSEE auprès des fournisseurs d’électricité, ces derniers ont estimé que le prix de vente d’électricité aux entreprises devrait augmenter de 84 % en 2023 par rapport à 2022 (moyenne annuelle).

Pour limiter cet impact, deux mesures ont été bonifiées par le décret du 3 février 2023 :

1. Le bouclier tarifaire

Le bouclier tarifaire permet de limiter la hausse des tarifs, limitation basée sur le tarif réglementé de vente de l’électricité gelé. En effet, à partir du 1^er février 2023, la hausse du tarif réglementé de vente de l’électricité sera limitée à 15% TTC (contre 4% du 1^er février 2022 au 31 janvier 2023).

La loi du 14 février 2022, n° 2022-172, en faveur de l’activité professionnelle indépendante avait confié au Gouvernement, le soin de prendre une ordonnance, dans un délai d’un an, pour simplifier, clarifier et rendre plus lisibles les règles communes applicables aux professions libérales réglementées. Cela concerne notamment les avocats, experts-comptables, notaires, architectes, géomètres-experts, médecins, infirmiers libéraux, commissaires de justice, …

C’est chose faite, le Gouvernement a pris une ordonnance en date du 8 février 2023, publiée le 9 février 2023 au Journal Officiel. Les dispositions de ladite ordonnance entreront en vigueur au 1^er septembre 2024 sauf pour l’article 130, qui est entré en vigueur le lendemain de la publication de ladite ordonnance et qui concerne uniquement la profession d’expertise comptable.

Pour protéger le conjoint du gérant associé ou du chef d’entreprise exerçant de manière régulière une activité professionnelle au sein de la Société, l’article L.121-4 du Code de commerce leur impose d’opter pour un statut particulier parmi celui de conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.

Ainsi, les conjoints, partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité ou les concubins du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ou alors du gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée (EURL/SARL) ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL ou SELARLU) composée d’un ou plusieurs associés, qui exercent de manière régulière une activité professionnelle, sont concernés.

Un arrêt rendu le 18 mars 2022 par la Cour d’appel de Paris en matière fiscale apporte des précisions intéressantes sur la date à retenir pour l’imposition de sommes perçues par un contribuable par l’intermédiaire du compte CARPA de son avocat.

En l’espèce, un salarié a été licencié le 26 août 2013. Pour mettre un terme au litige les opposant, ce salarié et son employeur ont conclu, le 11 décembre 2013, un accord transactionnel prévoyant notamment le versement à l’intéressé de la somme de 310 000 euros net à titre de dommages et intérêts. Le salarié, estimant que cette somme correspondait à une indemnité pour licenciement abusif sans cause réelle et sérieuse, a indiqué sur sa déclaration de revenus pour l’année 2014 qu’elle n’avait pas à être soumise à l’impôt sur le revenu. Toutefois, à la suite d’un contrôle de sa déclaration de revenus courant 2016, l’administration a réintégré cette indemnité dans les revenus imposables de l’intéressé.

Par un arrêt du 9 mars 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce que la révocation d’un dirigeant d’une SAS est valable sans juste motif, et sans indemnités, dans le

silence des statuts. En effet, la chambre commerciale affirme la validité d’une telle révocation en raison de la liberté laissée aux associés dans la rédaction des statuts et notamment dans la fixation des modalités de direction de la société.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le 8 février 2022 le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Cette loi a été publiée au journal officiel du 15 février 2022 et modifie le statut juridique, fiscal et social des travailleurs indépendants. Cette loi complète les mesures fiscales et sociales déjà adoptées dans le cadre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Les principales mesures adoptées sont les suivantes :

En juin 2021, le Haut conseil de stabilité financière (HCSF), l’autorité administrative chargée d’exercer la surveillance du système financier, avait prévenu que ses recommandations pour l’octroi de crédits immobiliers deviendraient contraignantes.

C’est ainsi par une décision du 29 septembre 2021 que ces nouvelles règles deviendront applicables à compter du 1^er janvier 2022.

Les investisseurs immobiliers devront désormais en tenir compte dans leur stratégie de développement de leur patrimoine immobilier.