La procédure de licenciement est strictement encadrée par le Code du travail et est constituée de plusieurs étapes.
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La procédure de licenciement est strictement encadrée par le Code du travail et est constituée de plusieurs étapes.
Lire la suite …Le décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l’erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de Sécurité sociale (JO 13 octobre 2019) a apporté des modifications à la procédure de contrôle URSSAF qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2020.
Lire la suite …Par un arrêt rendu le 30 octobre 2019 (n° 16/05602) la Cour d’appel de Paris a jugé le barème d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit barème « Macron » compatible avec l’article 10 de la convention 158 de l’OIT.
Lire la suite …Depuis de nombreux mois, les barèmes des indemnités MACRON est censuré par certains Conseil de Prud’hommes qui refuse de l’appliquer car ils seraient contraires à certaines dispositions internationales et européennes.
En juillet 2019, la Cour de Cassation a donné un avis favorable sur la mise en œuvre des barèmes MACRON par les juridictions nationales.
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Un assuré, souffrant d’une pathologie de longue durée, a fait
l’objet de deux arrêts de travail, le premier du 4 au 24 octobre
2016 et le second du 18 janvier au 1er mars 2017.
Par
décision du 6 mars 2017, la CPAM a réduit de 50% le montant des
indemnités journalières versées à l’assuré pour la période du
18 janvier au 1er mars 2017 sur le fondement de l’article D.323-2 du
Code de la sécurité sociale qui dispose :
On rappellera que la nouvelle plateforme de gestion du (CPF) doit être lancée le 21 novembre prochain. Cette plateforme comportera à la fois le site et l’application « Mon Compte Formation ».
En application d’un décret du 11 octobre 2019, publié au Journal officiel du 13 octobre, il est précisé les évolutions du traitement des données relatif au système d’information du compte personnel de formation (SI-CPF) et à ses modalités de mise en œuvre rendues nécessaires par la mise en place de la nouvelle plateforme.
Lire la suite …Il arrive qu’un employeur verse par erreur à son salarié un salaire supérieur au montant auquel ce dernier a droit. Il s’agit alors d’un trop-perçu de salaire.
Lire la suite …En juillet 2019, la Cour de cassation a donné un avis favorable sur la mise en œuvre des barèmes MACRON par les juridictions nationales.
En effet, l’avis n°15012 et n°15013 de la formation plénière de la Cour de cassation, en date du 17 juillet 2019, estime que les barèmes MACRON sont conformes aux dispositions du droit international et européen.
Lire la suite …Depuis de nombreux mois, le barème des indemnités MACRON est censuré par certains Conseil de Prud’hommes qui refusent de l’appliquer car il serait contraire à certaines dispositions internationales et européennes.
Lire la suite …Le gouvernement s’était engagé à augmenter la durée d’indemnisation du congé de maternité des indépendantes pour la porter au même niveau que celle des salariées.
Depuis 2019, c’est chose faite, les travailleuses indépendantes peuvent bénéficier d’un congé maternité indemnisé plus long.
En effet, le législateur a décidé d’augmenter la durée d’indemnisation du congé de maternité pour la porter à 112 jours. Le décret n°2019-529 en date du 27 mai 2019 confirme cette augmentation de la durée maximale de versement des indemnités journalières de maternité, sous réserve que l’assurée cesse toute activité pendant la durée de l’arrêt de l’activité.
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