La loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a été publiée au Journal officiel du 5 août 2018.
Elle énonce que les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date du 5 août 2018Lire la suite …
L’absence d’appel à l’encontre des jugements rendus dans les recours contre les permis de construire en zone tendue est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.
Le décret n°2013-879 du 1er octobre 2013 fermant la voie de l’appel pour certains PC dans les communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts prévoyait ce dispositif pour les recours introduits jusqu’au 1er décembre 2018.Lire la suite …
La fin de la recevabilité des moyens de légalité externe (hormis la compétence de l’auteur de l’acte) invoqués par voie d’exception d’illégalité.
Par un arrêt du 18 mai 2018 (n°414583), le Conseil d’Etat a retenu :Lire la suite …
L’extension de logements doit être regardée comme étrangère aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU) imposant un nombre minimal de places de stationnement par logement (C.E, 04-04-2018, n°407445)
Dans une décision du 4 avril 2018 rendue en Chambres réunies (C.E, 04-04-2018, n°407445), le Conseil d’Etat a été amené à déterminer si les travaux d’extension d’un immeuble nécessitaient la création de places de stationnement lorsque celui-ci ne respectait pas les exigences du PLU en matière de nombre de places de stationnement par logement.Lire la suite …
Application de l’article R. 811-1-1 CJA
uniquement dans le cas où le PC en cause autorise la réalisation de logement(s) supplémentaire(s) SAUF PC Mod
Par un arrêt intervenu le 16 mai dernier, le Conseil d’Etat a précisé le champ d’application de l’absence d’appel pour les PC délivrés en zone tendue, spécialement lorsqu’il s’agit de travaux portant sur une construction existante :Lire la suite …
Me Sandrine FIAT participera au colloque « Eclairer demain », le 22 juin 2017 après-midi.
Téléchargez le flyer ci-dessous pour plus d’informations :
Un arrêté du 30 mars 2017, paru au Journal officiel du 13 avril (disponible sur Légifrance :https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034413948), a modifié la réglementation concernant le panneau d’affichage du permis de construire et autres autorisations d’urbanisme (permis modificatif, permis d’aménager, déclaration préalable, permis de démolir …).Lire la suite …
Les collectivités qui souhaitent procéder à la cession de biens immobiliers relevant de leur domaine privé n’ont pas à respecter les procédures de mise en concuirrence… sauf à vouloir se soumettre à ces mécanismes de leur propre chef.Lire la suite …
