La caducité des POS a fait l’objet d’un récent avis du Conseil d’État (CE, sect., 3 avril 2020, n°436549). Il était ainsi demandé à la section du contentieux si d’une part, le délai de caducité des POS remis en vigueur du fait d’une annulation, prévu par l’article L.147-6 du Code de l’urbanisme au terme de vingt-quatre mois, est applicable lorsque l’annulation d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale est intervenue avant le 25 novembre 2018, date d’entrée en vigueur de la loi ELAN. D’autre part, et dans l’affirmative, le délai de vingt-quatre mois doit-il commencer à courir à compter de l’annulation du plan local d’urbanisme, du document d’urbanisme en tenant lieu ou de la carte communale, ou du jour de l’entrée en vigueur de la loi ELAN.

L’arrêt du 30 mars 2020 de la Cour administrative d’appel de Nantes, intéresse l’article L.121-16 du Code de l’urbanisme, lequel dispose du principe de l’interdiction des constructions sur la bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage.

Dans un arrêt du 25 mars 2020, le Conseil d’État précise la portée de l’article R.424-2 du Code de l’urbanisme qui permet, pour l’implantation de nouveaux équipement commerciaux, de solliciter un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Celui-ci sera délivré après l’avis favorable de la Commission nationale ou départementale d’aménagement commercial. En cas d’avis défavorable de cette dernière, aucun permis de construire tacite ne peut naître. En cas de silence de l’administration, ne pourra donc naître qu’une décision tacite de refus.

Dans un arrêt du 11 mars 2020, la Cour de cassation se prononce sur le devoir de conseil du notaire. Il ne manque pas à cette obligation lorsqu’il informe les acquéreurs du possible obstacle à la réalisation de la vente et qu’ils décident de la conclure en pleine connaissance de cause. 

Dans cet arrêt du 27 mars 2020, le Conseil d’État doit trancher la question du point de départ du délai de recours de deux mois prévu à l’article R.421-1 CJA, dans le cas d’une double publication.

Le Conseil d’État , dans un arrêt du 18 décembre 2019, rappelle ici que le règlement du PLU peut prévoir des dispositions spécifiques pour assurer l’insertion des clôtures dans l’environnement urbain, paysager et écologique, sur le fondement des articles R 151-41 et 43 du code de l’urbanisme. Pour le Conseil d’État, seules ces dispositions sont applicables aux clôtures, « dont celles qui prennent la forme d’un mur ». Cependant un mur incorporé à une construction, même s’il a une fonction de clôture, est quant à lui, soumis à l’ensemble des dispositions du règlement applicables aux constructions, notamment celles régissant sa distance par rapport aux limites séparatives(CE, 18 décembre 2019 n° 421644).

Dans un important arrêt du 29 novembre 2019, le Conseil d’État énonce que le contentieux des ouvrages mal plantés relève du contentieux de pleine juridiction, et vient préciser l’office du juge en la matière.

Dans un arrêt du 20 septembre 2019, le Conseil d’État traite du calcul de la taxe d’enlèvement de ordures ménagères, et plus précisément de l’article 1520, I du Code général des impôts. Il considère que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’a pas le caractère d’un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l’ensemble des dépenses budgétaires de la commune mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales.

Dans un arrêt promis à une large publication (Civ.3e., 27 février 2020, n°18-24775), la Cour de cassation vient récemment de préciser, au visa de l’article  L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l’article L. 221-2 du code de l’urbanisme, que  l’exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour la constitution d’une réserve foncière ne bénéficie d’aucun droit né du statut des baux ruraux que si l’immeuble est repris en vue de son utilisation définitive dans une opération d’aménagement.