Le Conseil d’Etat avait ici à préciser le rôle du maire d’arrondissement au cours de la procédure de préemption exercée par les communes de Paris, Marseille et lyon. Ainsi, si l’article L. 2511-30 du CGCT  dispose que le maire d’arrondissement soit préalablement consulté pour avis sur les projets d’acquisition ou d’aliénation d’immeubles ou de droits immobiliers réalisées par la commune dans l’arrondissement, il en va différemment quand sont en cause des procédures de préemption. En la matière, le maire d’arrondissement n’a pas à être saisi pour avis, mais doit seulement être informé des déclarations d’intention d’aliéner des biens situés dans cette arrondissement et, de façon mensuelle, des suites qui ont été réservées à ces projets. ( CE, 10 juin 2020, n° 428072)

Par une Ordonnance du 18 mai 2020 n°440442 / 400445, le juge des référés du Conseil d’Etat a enjoint à l’Etat de cesser la surveillance policière par drones mise en place lors du confinement, au motif que la captation d’images par drones constitue un traitement de données à caractère personnel et doit être assortie de garanties suffisantes. Retour sur cette jurisprudence venant à la rescousse des libertés individuelles, dans une période d’état d’urgence sanitaire souvent critiquée.

Un référé-liberté initié par la Quadrature du Net et la Ligue des droits de l’Homme

Contexte : la Préfecture de Police de Paris a expérimenté, dès le début du confinement la surveillance de plusieurs secteurs parisiens par drones, l’objectif étant alors de repérer dans un premier temps d’éventuels manquements à la règle du confinement.

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Dans cet arrêt du 3 juin dernier (CE, 3 juin 2020, n°420738), le Conseil d’Etat précise les règles de régularisation d’un permis de construire en cours de procédure, tel que prévu par l’article L 600-5-1 du code de l’urbanisme. Il distingue selon que le vice soit de procédure ou relève de l’argumentation au fond.

S’agissant d’un vice de procédure , dont l’existence et la consistance sont appréciées au regard des règles applicables à la date de la décision litigieuse, il doit en principe être réparé selon les modalités prévues à cette même date.

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat avait à connaître d’une prescription spéciale d’un permis de construire, conditionnant la mise en oeuvre d’un projet de la production avant le démarrage des travaux, d’un acte de servitude de passage.

Il rappelle ainsi qu’en matière de permis de construire, l’autorité compétente et, en cas de recours, le juge administratif doivent, pour l’application des règles d’urbanisme relatives à la desserte et à l’accès des engins d’incendie et de secours, s’assurer de l’existence d’une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l’existence d’un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie.

Dans cet arrêt du 9 juin 2020, le Conseil d’Etat opère une distinction sur le fondement de l’article L.211-2 du Code des relations entre le public et l’administration, des cas où un refus d’occupation domaniale doit être motivé.

Ainsi la décision par laquelle l’autorité gestionnaire du domaine public rejette une demande de délivrance d’une autorisation unilatérale d’occupation du domaine public constitue un refus d’autorisation au sens du 7° de l’article L. 211-2 précité du code des relations entre le public et l’administration et doit par suite être motivée en application de ces dispositions.

Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le refus préfectoral de retirer, à la demande d’un Maire, 13 hectares de la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique.

A cette occasion, le juge administratif énonce que les inventaires des richesses écologiques, faunistiques et floristiques réalisés par zone sous la responsabilité scientifique du Museum national d’histoire naturelle, sous l’appellation de zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), constituent un outil d’inventaire scientifique du patrimoine naturel permettant d’apprécier l’intérêt environnemental d’un secteur pour l’application de législations environnementales et urbanistiques mais sont, par eux-mêmes, dépourvus de portée juridique et d’effets.

Le décret 2020-663 du 31 mai 2020 accompagne la phase 2 du déconfinement et fixe les nouvelles mesures concernant l’ouverture et la gestion d’un établissement recevant du public.

Il convient de retenir que dans un ERP qui n’est pas fermé, son exploitant doit mettre en œuvre les mesures de nature à permettre le respect des mesures d’hygiène requises pour ralentir la propagation du virus Covid-19. Il peut limiter l’accès à l’établissement à cette fin et doit informer les utilisateurs par affichage des mesures d’hygiène et de distanciation requises. De plus,  lorsque par sa nature même, une activité professionnelle, quel que soit son lieu d’exercice, ne permet pas de maintenir la distanciation entre un professionnel et un client, le professionnel concerné doit mettre en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir les risques de propagation du virus. Par ailleurs, l ‘exploitant d’un ERP de première catégorie, relevant du type L, X, PA ou CTS, souhaitant accueillir du public doit en faire la déclaration au préfet de département au plus tard 72 heures à l’avance.

Le juge des référés du Conseil d’Etat , dans cette ordonnance du 29 mai 2020, devait se prononcer sur la suspension de l’exécution de « fiches conseils métiers » établies par le Ministère du Travail pour accompagner employeurs et salariés dans la mise en oeuvre de mesures de protection sanitaire. En acceptant de se prononcer sur l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de ces documents, le Conseil d’Etat reconnaît à la décision de publier ces fiches le caractère d’un acte administratif.

En revanche, s’agissant des dix guides de bonnes pratiques élaborés au sein des branches professionnelles, les décisions de leurs publications ont pour seul objet d’informer les employeurs et les salariés des branches concernées des travaux réalisés par les organisations professionnelles et syndicales auteurs de ces guides. Elles ne révèlent par elles-mêmes aucune décision d’approbation de leur contenu par l’administration et ne contiennent pas d’autres informations que celles ayant vocation à être portées, par ailleurs, à la connaissance des employeurs et salariés de la branche par les organisations qui sont à l’initiative de ces documents. Ainsi, elles ne revêtent pas le caractère de décisions faisant grief et ne sont susceptibles de faire l’objet ni d’un recours pour excès de pouvoir ni, par conséquent, d’une requête tendant à la suspension de leur exécution.

(CE, ord., 29 mai 2020, n°440452)

Le décret n°2020-634 d 25 mai 2020 portant application de l’article L.1116-1 du CGCT relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l’Etat a été publié le 27 mai 2020, et précise les modalités de ce « rescrit préfectoral ».

Dans un arrêt du 2 juin 2020, n° 18LY04209, la Cour Administrative d’Appel de LYON a rappelé qu’il ne suffisait pas se prévaloir de sa qualité d’agriculteur pour avoir le droit de construire sa maison d’habitation individuelle en zone agricole.

Il y a lieu en effet de pouvoir justifier que la construction projetée est en lien avec l’exploitation agricole et surtout rendue nécessaire par ladite exploitation.