La Cour d’appel de Paris a rendu récemment un arrêt par lequel elle reconnaît que le bore-out caractérise un harcèlement moral.

Dans l’affaire soumise à l’appréciation des juges, un salarié avait été mis à l’écart par son employeur pendant plusieurs années. Plus précisément l’employeur n’a plus confié au salarié de missions correspondant à sa qualification et à ses fonctions telles que visées par les dispositions du contrat de travail.

Dans l’espèce soumise à l’appréciation de la Cour de Justice de l’Union Européenne, se posait la question de savoir si les certificats E 101 et A1 délivrés par l’institution de sécurité sociale compétente d’un Etat membre de l’UE à des travailleurs exerçant sur le territoire d’un autre Etat membre s’imposaient aux juridictions de sécurité sociale et de droit du travail.

La question préjudicielle posée à la CJUE était liée à une procédure pénale à l’encontre d’une société pour travail dissimulé et prêt illicite de main d’œuvre.

Les visites médicales auprès du médecin du travail sont reportées sauf si celui-ci les juge indispensables.Le médecin du travail est juge de l’opportunité de la réalisation de la visite, de son urgence et des conditions de réalisation de ladite visite.

En cas de report de la visite du salarié, l’employeur concerné doit être informé.

Dans l’affaire soumise à la Haute Juridiction, la CPAM avait décidé d’arrêter de régler les indemnités journalières d’un assuré apte à reprendre son travail. Celui-ci sollicite alors une expertise médicale qui lui est refusée par la CPAM eu égard au caractère tardif de sa demande. L’assuré conteste la décision et saisit la juridiction de Sécurité sociale.

La Cour de cassation considère qu’une mise en demeure d’un organisme de sécurité sociale ne mentionnant pas expressément le délai d’un mois permettant au débiteur de régulariser sa situation est nulle.

Dans le cas soumis à la Cour de cassation, l’URSSAF et les services de police avaient contrôlé une société. Une situation de travail dissimulé avait été constatée. Par la suite, l’URSSAF a adressé une lettre d’observations à la société et a notifié une mise en demeure.

La Cour d’appel de Bordeaux avait débouté des salariés de leurs demandes de dommages-intérêts en réparation d’un préjudice d’anxiété au motif que leur employeur ne faisait pas partie des établissements répertoriés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 qui a institué en faveur des salariés exposés à l’amiante un mécanisme de départ anticipé à la retraite, sans pour autant qu’ils souffrent d’une maladie professionnelle liée à cette exposition.