Par cet arrêt, le Conseil d’Etat considère désormais que  les avis d’attribution d’un marché, publiés au JOUE et au BOAMP, conformément à l’article R. 2183-1 du Code de la commande publique, constituent une mesure de publicité appropriée susceptible de faire courir le délai de recours contentieux alors même que ces publications ne font état que de l’attribution du marché, et non de sa date de conclusion :

Par un arrêt rendu le 27 mai 2020 (Conseil d’Etat, 27 mai 2020, n°435982), le Conseil d’Etat a opéré un important revirement de jurisprudence en matière de marchés publics.

En effet, la haute juridiction administrative est venue juger que « la circonstance que l’offre du concurrent évincé, auteur du référé contractuel, soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse se prévaloir de l’irrégularité de l’offre de la société attributaire du contrat en litige. Tel est notamment le cas lorsqu’une offre peut être assimilée, par le juge des référés dans le cadre de son office, à une offre irrégulière en raison de son caractère anormalement bas ». 

Ainsi, un candidat à un marché public ayant été évincé au motif que son offre était irrégulière peut valablement se prévaloir de l’irrégularité de l’offre de la société attributaire pour contester l’attribution du marché devant le Juge Administratif dans le cadre d’un référé précontractuel.

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure «  f) adaptant les règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet ».