(CA Paris 19 mars 2021 n°19/17493)

Dans cette affaire une société a conçu un logiciel dénommé « Lasso » permettant la mise en place d’un système d’authentification unique afin que l’internaute ne s’identifie qu’une seule fois pour accéder à plusieurs services en ligne.

Elle l’exploite soit sous licence libre GNU GPL V 2, soit sous licence commerciale en contrepartie du paiement de redevances quand le logiciel est intégré à une solution propriétaire.

Une enquête de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ( DGCCRF) a conduit au paiement d’une amende transactionnelle de 1,1 million d’euros par Google pour classement trompeur des hébergements touristiques .

L’Agence de développement touristique de la France (Atout France) est un organisme officiel qui délivre le classement par « étoiles » aux hôtels, sur une échelle de 1 à 5.

Des hôteliers ont dénoncé auprès de la DGCCRF des informations délivrées par Google portant sur un classement des hébergements touristiques.

Dans une affaire récente, le Tribunal de commerce de Vienne a condamné un prestataire informatique à payer à son client une indemnité d’un montant de 8 000 euros en réparation du préjudice subi.

Le client a commandé un logiciel spécifique auprès d’une société spécialisée dans la conception et le développement de logiciels informatiques spécifiques pour des applications de proximité afin d’automatiser un certain nombre de tâches pour optimiser sa gestion opérationnelle sociale et comptable.

Dans une affaire qui a fait l’objet d’un jugement du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence du 16 novembre 2020, un commerçant a confié à un prestataire le développement d’un site de e-commerce selon différents devis acceptés par le client. Le projet n’ayant pas abouti, le client a réclamé la restitution des sommes payées et le prestataire le paiement des sommes restant dues.

La Cour de cassation dans un arrêt du 23 novembre 2020 reconnait au titulaire d’une marque déchue d’agir en contrefaçon à l’encontre d’agissements intervenus pendant la période antérieure à sa déchéance.

Le 5 décembre 2005, une personne physique a déposé la marque SAINT GERMAIN n°3 395 502 pour désigner en classes 30, 32 et 33  des produits boissons alcooliques. En 2013, le Tribunal de grande instance de Nanterre a prononcé la déchéance des droits à compter du 13 mai 2011.

la Cnil a rendu une délibération n° 2020-092 le 17 septembre 2020 portant adoption d’une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux « cookies et autres traceurs ».

Les principales recommandations de la CNIL concernant les sites web sont les suivantes.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a suivant délibération du 28 juillet 2020 prononcée une sanction de 250 000 euros à l’encontre d’une société spécialisée dans la vente en ligne de chaussures.

Courant mai 2018, une délégation de la CNIL a réalisé une mission de contrôle dans les locaux d’une société de vente en ligne afin de vérifier le respect du RGPD et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La Cour de Justice de l’Union Europénne dans un arrêt du 30 avril 2020 (CJUE, 30 avr. 2020, A c. B., aff. C‑772/18) s’est prononcée sur l’usage d’une marque dans la vie des affaires.

Dans cette affaire, une personne physique B domiciliée en Finlande, a reçu, en provenance de Chine, un lot de 150 roulements à billes, d’une masse totale de 710 kg, utilisés comme pièces de rechange. Sur ces roulements était apposé un signe correspondant à la marque internationale verbale INA dont A est titulaire notamment pour les produits « Roulements ».

Le tribunal judiciaire de Lille dans un jugement du 26 mai 2020 a annulé la cession des droits numériques d’un livre. Dans cette affaire une autrice avait signé avec un éditeur un contrat d’édition en 2017  renouvelable par tacite reconduction par lequel elle cédait moyennant rémunération, le droit de reproduire, publier et exploiter l’œuvre sous forme imprimée et numérique.

Dans cette affaire, une société de droit allemand Gugler GmbH a déposé en 2003 une marque figurative communautaire « Gugler ».

Courant 2010, Gugler France a introduit une demande de nullité de la marque contestée pour tous les produits et les services couverts par cette marque, sur le fondement, d’une part, de la mauvaise foi du titulaire de ladite marque lors du dépôt de la demande d’enregistrement et d’autre part, de sa dénomination sociale, qui l’habiliterait, en vertu du droit français, à interdire l’usage de cette marque.