Référence Tribunal administratif de GRENOBLE, 6^e chambre, 7 mai 2024, n° 2102411

En principe, une personne publique est tenue de respecter les règles de passation d’un contrat public auxquelles elle se soumet volontairement.

Pour autant, une collectivité ayant engagé une procédure de passation ne saurait être tenue de conclure le contrat, et peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d’intérêt général.

Référence : Tribunal administratif de Dijon, 25 janvier 2024, n° 2102179

Le 25 janvier 2024, le Tribunal Administratif de Dijon a, dans un arrêt n°2102179, condamné la Commune de DIJON au versement d’une indemnité d’imprévision à l’association concessionnaire, en raison du déficit exceptionnel subi par cette dernière suite à la crise sanitaire provoquée par la pandémie de Covid-19.

Par un contrat de délégation de service public, la Commune de Dijon a confié, en 2019, la gestion du parc des expositions et du palais des congrès, à l’association Dijon Congrexpo. Cette association avait alors pour mission l’animation, la gestion, la promotion et la commercialisation des ouvrages délégués.

Référence : CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 7 novembre 2023, n° 20BX04093

La carence fautive du maire refusant de faire usage de ses pouvoirs de police engage la responsabilité de la commune.

C’est ce qu’a rappelé l’arrêt de la Cour Administrative d’appel de Bordeaux le 7 novembre 2023.