Dans le cadre de la stratégie globale de « déconfinement progressif », le gouvernement a souhaité mettre à disposition de la population une application mobile, disponible sur téléphones portables et dénommée « StopCovid ». Cette application informera ses utilisateurs d’un risque de contamination lorsqu’ils ont été à proximité d’un autre utilisateur ayant été diagnostiqué positif au COVID-19.

Le déréférencement permet de faire supprimer un ou plusieurs résultats fournis par un moteur de recherche à l’issue d’une requête effectuée à partir de l’identité (nom et prénom) d’une personne.

Courant mai 2015, la présidente de la CNIL avait mis en demeure Google de procéder à un déréférencement sur l’intégralité de ses versions, comportant toutes les extensions de nom de domaine de son moteur de recherche. Google ne s’étant pas exécuté, la CNIL avait pronocé en 2016 une amence de 100 000 euros pour avoir limité le droit au déréférencement aux frontières de l’Union européenne.

Dans cette affaire une société est hébergeur des sites « annuaire.laposte.fr » et « www.societe.com ». Un avocat a soutenu que ladite société a associé, via une multitude de sites, son nom et son activité à des numéros de téléphone surtaxés qui ne sont pas les siens, et ce, sans son autorisation ce qui a conduit à un détournement de sa clientèle et qu’aucune suite n’a été donnée à une lettre de mise en demeure.

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé dans un arrêt récent (CJUE, 18 octobre 2018, aff. C-149/17) que le détenteur d’une connexion à Internet ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en désignant un membre de sa famille qui avait la possibilité d’accéder à cette connexionLire la suite …

Le 16 octobre 2018, la Cour d’appel de Paris a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne afin de savoir si la conclusion d’un contrat de licence de logiciel exclut automatiquement l’application de la procédure de contrefaçon.

Dans cette affaire, une société éditrice de logiciels a consenti à un opLire la suite …

Le contentieux entre Caudalie et la plateforme 1001pharmacies.com se termine avec l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 13 juillet 2018 sur renvoi après cassation (Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-15.067).

La société Caudalie fabrique des produits cosmétLire la suite …

Dans un arrêt du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat confirme la position de la Cnil sur le fait que le paramétrage du navigateur d’un site internet n’est pas un mode valable d’opposition au dépôt de cookies.

Dans sa délibération du 18 mai 2017, la Cnil avait prononcé une sanction pécuniaire de 25 000 euros contre l’éditeur du site challenges.fr pour n’avoir pas respecté ses obligations d’information sur le dépôt de cookies sur le terminal de l’utilisateur et sur le droit d’opposition malgré une mise en demeure de le faire.Lire la suite …

Le Tribunal de commerce de Versailles a par jugement du 11 avril 2018 prononcé une condamnation d’un éditeur de logiciel qui s’est inspiré du design et des fonctionnalités d’un logiciel appartenant à une société concurrente.

Dans cette affaire, la société 3DVIA qui a fait l’objet en janvier 2017 d’une transmission universelle de patrimoine au profit de la société Dassault Systèmes, a développé un logiciel d’aménagement intérieur en 3D dénommé HomeByMe lancé en 2014. La société Wanadev a mis au point un logiciel de même nature en octobre 2013 appelé Wanaplan. Dassault Systèmes était en négociation avec le groupe Adéo spécialisé dans la distribution d’articles de bricolage pour la commercialisation du logiciel HomeByMe.Lire la suite …