Par un rendu le 29 mai 2020, la Cour d’appel d’Angers a jugé que le licenciement pour faute grave d’un salarié ayant accepté d’un fournisseur à deux reprises et en totale discrétion, en méconnaissance des règles déontologiques en vigueur dans l’entreprise, était justifié, l’intéressé ayant manqué à son obligation de loyauté ce qui a causé un préjudice à l’employeur.

Par son arrêt rendu le 04 mars 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation a mis fin à un suspense déjà bien éventé par l’arrêt rendu le 10 janvier 2019 par la Cour d’Appel de PARIS (2^ème pôle social n° RG 18/08357).

En effet, par son arrêt la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’Appel de PARIS en ce qu’il a dit et jugé que « la relation de travail entre la société Uber et un chauffeur s’analyse non pas comme un contrat de partenariat mais en un contrat de travail.

« Le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat. Dès lors, le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de se prévaloir d’une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier ».

Attendu de longue date, le décret du 18 décembre 2019, entré en vigueur à compter du 20 décembre 2019, est paru.

Il fixe la liste des 11 secteurs d’activité pour lesquels il sera désormais possible au titre de cette expérimentation de conclure un seul CDD ou un seul contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés absents, successivement ou sur deux mi-temps par exemple.

Par un arrêt rendu le 27 novembre 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation a, au visa des articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du travail mettant à la charge de l’employeur une obligation de prévention des risques professionnels, dit et jugé que l’obligation de prévention de harcèlement et l’interdiction des agissements de harcèlement (résultant de l’article L1152-1 du Code du travail) sont deux obligations distinctes à la charge de l’employeur qui entraînent deux préjudices distincts.