Publications: FRÉDÉRIC PONCIN
06
Avr
Le 1er mars 2012 sont entrées en vigueur deux importantes réformes qui modifient de manière sensible les conditions de délivrance des autorisations de construire.
NOTION DE SURFACE PLANCHER DES CONSTRUCTIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT
I- réforme des surfaces: la notion de surface plancher des constructions
La distinction entre Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) et Surface Hors Œuvre Nette(SHON) des constructions apparaissant peu lisible pour le grand public, ces notions sont désormais abandonnées au profit de celle de « surface de plancher de la construction« . Surtout, la SHON des constructions était peu représentative de la réalité de la surface habitable réelle (SHAB). En effet, les modalités de calcul de cette SHON conduisaient à inclure des surfaces qui n’étaient pas utilisées pour l’habitation et qui n’étaient d’ailleurs pas commercialisées au titre de la surface habitable.Lire la suite …
05
Oct
Dans le cadre sensible du contentieux des antennes-relais de téléphonie mobile, le Conseil d’Etat vient d’opérer un important revirement de sa jurisprudence antérieure concernant l’opposabilité du principe de précaution aux autorisations d’urbanisme.
LE CE RECONNAÎT L’OPPOSABILITÉ DU PRINCIPE DE PRÉCAUTION AUX AUTORISATIONS D’URBANISME
Dans le cadre toujours sensible du contentieux des antennes-relais de téléphonie mobile, le Conseil d’Etat vient, par un arrêt du 19 juillet 2010, d’opérer un important revirement de sa jurisprudence antérieure concernant l’opposabilité du principe de précaution aux autorisations d’urbanisme.Lire la suite …
01
Oct
Le jury ne peut pas départager les différents candidats au concours en leur posant des questions sans lien avec leur aptitude à remplir l’emploi.
LES CRITÈRES DE SÉLECTION DANS LES CONCOURS DE LA FONCTION PUBLIQUE
Dans un arrêt El Haddioui du 10 avril 2009 (n° 311888 – qui sera publié au Recueil Lebon), le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’un jury de concours d’accès à la fonction publique ne pouvait, sans entacher d’illégalité sa délibération arrêtant la liste des candidats admis, poser aux candidats des questions étrangères aux critères lui permettant d’apprécier l’aptitude du candidat.Lire la suite …
30
Sep
Par une décision du 22 septembre, le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de Cassation, vient de déclarer contraire à la constitution le e) du 2° de l’article L. 332-6-1 du Code de l’Urbanisme.
BÉNÉFICIAIRES DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET CESSION GRATUITE DE TERRAIN
Par une décision en date du 22 septembre 2010, le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de Cassation, vient de déclarer contraire à la constitution le e) du 2° de l’article L. 332-6-1 du Code de l’Urbanisme.Lire la suite …
31
Mar
A la suite des décrets du 7 janvier 2009 et du 16 février 2010, le décret du 22 février 2010 vient apporter une nouvelle pierre à l’édifice d’amélioration de la Justice Administrative.
DÉCRET DU 22 FÉVRIER 2010: COMPÉTENCES ET FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
26
Jan
Une Commune ne peut pas assujettir un établissement bancaire au paiement d’une redevance d’occupation du domaine public pour les distributeurs automatiques de billets qui donnent directement sur l’extérieur.
BANQUE ET REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES DISTRIBUTEURS DE BILLETS
Une Commune ne peut pas assujettir un établissement bancaire au paiement d’une redevance d’occupation du domaine public pour les distributeurs automatiques de billets qui donnent directement sur l’extérieur.Lire la suite …
04
Fév
On ne s’était jusqu’alors jamais douté que le Droit Administratif pouvait constituer un élément essentiel dans la définition de la qualité d’un vin …
QUAND LE DROIT ADMINISTRATIF ENTRE DANS LA COMPOSITION DU VIN …
On ne s’était jusqu’alors jamais douté que le Droit Administratif pouvait constituer un élément essentiel dans la définition de la qualité d’un vin …Lire la suite …
29
Oct
Désormais l’article R. 424-1 pose clairement le principe qu’à défaut de réponse à l’issue du délai d’instruction, le pétitionnaire peut se prévaloir d’un permis tacite.
LES MENTIONS ERRONÉES DE L’ADMINISTRATION DANS LE CADRE DE L’INSTRUCTION
Si l’évolution du Droit de l’Urbanisme tend à simplifier les règles d’instruction des demandes de permis de construire et à clarifier pour l’usager les conditions dans lesquelles il peut obtenir l’autorisation qu’il sollicite, les indications erronées que peut lui fournir le service instructeur, spécialement quant à la possibilité ou non d’obtenir un permis de construire tacite – c’est-à-dire en l’absence de réponse de l’Administration à l’issue du délai d’instruction -, sont souvent lourdes de conséquences sur la réalisation du projet.Lire la suite …
