La Cour de cassation dans un arrêt du 6 juin 2019 (Cass. Civ. 2ème 6 juin 2019 F- P + B + I n°18-16.228 vient confirmer une jurisprudence à l’importance pratique considérable.
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La Cour de cassation dans un arrêt du 6 juin 2019 (Cass. Civ. 2ème 6 juin 2019 F- P + B + I n°18-16.228 vient confirmer une jurisprudence à l’importance pratique considérable.
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