ARTICLE EURO JURIS
Le silence d’un contrat sur le délai de réalisation d’un ouvrage ne permet pas la livraison au-delà d’un délai raisonnable.
C’est que vient de juger le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 04 juillet 2014.Lire la suite …
ARTICLE EURO JURIS
Le silence d’un contrat sur le délai de réalisation d’un ouvrage ne permet pas la livraison au-delà d’un délai raisonnable.
C’est que vient de juger le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 04 juillet 2014.Lire la suite …
Article EUROJURIS
Si l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose en principe que les emplois civils permanents, notamment, de l’État et de ses établissements publics à caractère administratif, sont occupés par des fonctionnaires, la possibilité de recourir à des agents contractuels a été admise dès l’origine.
Transfert de compétences vers un EPCI : qu’en est-il des créances contractuelles ? (CE, 3 déc. 2014, n° 383865)
La question est tranchée. Par un arrêt du 3 décembre 2014, la Haute Juridiction s’est prononcée sur le sort des créances des Collectivités nées de contrats venus à expiration, lorsque la compétence dans le cadre de laquelle ils avaient été conclus a été transférée à un Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI).Lire la suite …
Conseil d’Etat, 11 juin 2014, n° 359931, 359932
On connaissait le contentieux des cantines scolaires sous l’angle de l’égal accès à ce service public administratif facultatif.
Dans quelques arrêts anciens, le Conseil d’Etat avait admis l’instauration de tarifs de cantine différentiés selon la domiciliation ou non des élèves dans la Commune[1], ou selon les revenus financiers des parents[2].Lire la suite …
Le cabinet sera présent au Salon de l’Eclairage Public 2015 initié par le Syndicat des Energies du Département de l’Isère (SEDI) qui se déroulera le 17 juin 2015 à ALPES CONGRES – avenue d’Innsbruk à GRENOBLE.
A cette occasion, Maître Sandrine FIAT animera deux conférences sur la responsabilité du Maire en cas d’extinction nocturne.
Le cabinet CDMF-avocats obtient le renouvellement de sa certification ISO 9001-2008 avec succès, certification valable jusqu’au 30 Avril 2018.Cette certification atteste de la bonne qualité de notre organisation et de la motivation de nos équipes.
