Sandrine FIAT animera aux côté du Président Dufour la table ronde sur le contentieux de l’urbanisme.
Une partie de l’équipe de CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES en présence du président du SEDI, Monsieur LACHAT et des deux directeurs du SEDI.
Me Sandrine FIAT lors de la conférence donnée sur le thème de la responsabilité des maires en cas d’extinction nocturne
Intervention de Me Sandrine FIAT lors du 1er salon de l’éclairage organisé par le SEDI le 17 juin 2015
INTRODUCTION
Le Service de l’éclairage public a pris naissance dans de très anciennes prescriptions de Police, qui imposaient aux riverains des voies de circulation de procéder eux-mêmes à leur éclairage. Des édits royaux imposaient ainsi aux habitants de mettre à leurs fenêtres une chandelle allumée ou d’entretenir par la suite des lanternes d’éclairage fonctionnant à la bougie ou à l’huile. C’est la Loi municipale du 5 avril 1884 qui a consacré la compétence de l’autorité municipale au titre de son pouvoir de police générale.Lire la suite …
(Conseil d’Etat, Section du Contentieux, 13 mars 2015, n° 358677)
Plan :
I – À PROPOS DE L’ARRET
A – La décision
B – Les apports
C – Les conclusions du rapporteur public
D – Les premiers commentaires doctrinaux
II – DOCTRINE ET JURISPRUDENCE ANTÉRIEURES
A – Sur l’indivisibilité de l’autorisation d’urbanisme
1 – Jurisprudences abrogées par l’arrêt du 13 mars 2015
2 – Jurisprudences atténuant le principe de l’indivisibilité de l’autorisation d’urbanisme
3 – Conclusions du rapporteur public sur l’arrêt Ville de Grenoble
4 – Jurisprudences relatives à l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme
B – Sur l’absence d’obligation de notifier le recours
L’arrêté du 4 novembre 2014, pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 portant application de l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, vient enfin parachever le dispositif du fonds d’aide aux collectivités territoriales créé par l’article 92 de la loi de finances pour 2014.
Après le tumulte de la censure du Conseil constitutionnel dans sa première décision n° 2013-685 DC et la validation définitive de loi de finances pour 2014 dans sa seconde décision du 24 juillet 2014 n° 2014-695 DC, le temps est à présent à la définition du « mode d’emploi réglementaire » du dispositif alternatif au contentieux proposé par l’article 92 de la loi du 29 décembre 2013 : le « fonds de soutien aux emprunts toxiques ».Lire la suite …
(Conseil d’Etat, 23 juillet 2014, Fédération des syndicats de fonctionnaires)
Un syndicat de fonctionnaires, s’il est recevable à intervenir, le cas échéant, à l’appui d’une demande d’annulation d’une décision individuelle négative concernant un fonctionnaire, n’a pas qualité pour en solliciter seul l’annulation, ce, quand bien même le fonctionnaire serait le représentant élu de ce syndicat.Lire la suite …
L’arrêt d’Assemblée rendu par la Haute Juridiction administrative le 30 décembre 2014 est venu préciser les conditions d’admission de la candidature d’une personne publique à un contrat de la commande publique. Une telle candidature est, à présent, explicitement conditionnée par la démonstration d’un intérêt public, notion dont le contenu est, en outre, détaillé pour la première fois par les Juges du Palais Royal.
