En ma qualité de présidente de la commission Droit Public du barreau de GRENOBLE, j’ai le plaisir de vous inviter à participer au colloque que nous organisons le mercredi 27 novembre de 16h à 19 sur le thème : ZAN Quels défis pour les collectivités publiques ?

Décideurs locaux, élus, fonctionnaires territoriaux, promoteurs, acteurs économiques… vous êtes tous concernés par ces nouveaux enjeux.

Le colloque sera suivi d’un cocktail. La participation est gratuite sur simple inscription préalable à #ordredesavocatsdegrenoble

Au plaisir d’échanger avec vous !

La 1ère édition de GRENOBLE ART UP ! a ouvert ses portes le 4 avril, avec une avant-première marquée par la tenue du Club de Droit Immobilier organisé par le Groupe CDMF AVOCATS et ses partenaires : ALLIANZ, la FNAIM et BEAUX QUARTIERS. L’occasion l’aborder le Droit Immobilier sous différents aspects avec l’intervention notamment de Me Sandrine FIAT – CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES, Me Jean-Luc MEDINA, CDMF AVOCATS, et Romain BARRAT, Ingénieur Patrimonial d’ALLIANZ EXPERTISE et CONSEIL, en la présence également de Me Sarah TISSOT.
A cette occasion, 50 des plus prestigieuses galeries d’art contemporain et près de 270 artistes étaient présents afin de permettre cette aventure culturelle, et nous offrir l’opportunité d’admirer des œuvres uniques.

Toute l’équipe du Cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES est heureuse d’accueillir Mathieu BIANCHI DE SOUSA et Alexandre COPIN, tous deux étudiants en double cursus Master 2, Droit public des Affaires, et Master 2 en Management Public à l’IAE de GRENOBLE, en stage pour une durée de 3 et 4 mois.
Nous leur souhaitons une bonne intégration !

Référence : Tribunal administratif de Paris, 30 juin 2023, n° 2313266

Cette décision du Tribunal administratif de Paris apporte un éclairage intéressant en matière de renouvellement d’un CDD d’un contractuel de la fonction publique.

Dans cette affaire, la requérante est une professeur de danse vacataire des conservatoires de Paris depuis 2016, son contrat à durée déterminé n’a pas été renouvelé pour la première fois en 7 ans pour, a priori, l’intérêt du service.

Référence : CE, 30-06-2023 : n° 460269

Le droit à l’effacement des données personnelles, garanti par l’article 17 du règlement général sur la protection des données (RGPD) et par l’article 51 de la loi du 6 janvier 1978 renvoyant à l’article précédent, connait des limites notamment lors de l’exercice d’une mission d’intérêt public, qui permet d’exclure son exercice.

Jeunes avocats nous cherchons notre couteau Suisse en droit public.

Vous aimez la fonction publique, êtes passionné par les contrats et marchés publics et vous souhaitez vous plonger dans les méandres passionnants du droit de l’urbanisme : la collaboration que nous vous proposons est faite pour vous.

Cabinet implanté à Grenoble et Chambéry, nous recrutons un collaborateur qui souhaite intégrer une équipe dynamique et solidaire.

Nous vous offrons la possibilité de toucher à toutes les matières du droit public et de bénéficier d’une formation solide assurée en interne, mais également par le biais de formations prises en charge par le cabinet.

Nous vous remercions d’adresser votre candidature à notre secrétaire générale, Anaïs QUARIN (secretariatgeneral@cdmf-avocats.com- 04.76.48.89.89)

Vous avez découvert le droit de l’urbanisme et avez envie de vous spécialiser dans une matière qui touche au droit public, mais également au droit civil.

Vous interviendrez dans des dossiers très diversifiés en urbanisme réglementaire comme en matière d’autorisations d’urbanisme, en conseil comme en contentieux.

Les MARD sont également une voie de développement.

Cabinet implanté à Grenoble et Chambéry, nous recrutons un collaborateur qui souhaite intégrer une équipe dynamique et solidaire.

Vous aurez l’opportunité au sein de notre cabinet spécialisé de progresser dans la matière, de vous former au sein du cabinet comme au travers des formations prises en charge par le cabinet.

Nous vous remercions d’adresser votre candidature à notre secrétaire générale, Anaïs QUARIN (secretariatgeneral@cdmf-avocats.com- 04.76.48.89.89)

Référence : Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 8 mars 2023, 464619, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR LES ENERGIES c/ MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES OUTREMER  

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat va dans le sens de sa précédente décision du 27 octobre 2010 n° 318617 et admet la possibilité pour la personne publique contractante de modifier unilatéralement le contenu d’une clause du contrat qui ne serait pas licite, à condition que celle-ci soit divisible du reste du contrat.

Il considère en effet :

Référence : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 1 mars 2023, 462877 

Dans un arrêt du 1^er mars 2023, le Conseil d’État s’est positionné sur la légalité des décisions de préemption prises par une personne publique dans le cas où le bien préempté appartient à une collectivité.

Le Conseil d’Etat est venu préciser ici que seule la personne publique propriétaire du bien sur lequel il est question de préempter peut publier la déclaration d’intention d’aliéner qui précède la décision de préemption.