Après la réduction du délai de recours contentieux ouvert en matière d’autorisation environnementale, est-ce aujourd’hui le tour des autorisations d’urbanisme ?
C’est en tout cas la volonté du Gouvernement qui a déposé, le 6 mai dernier, un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables dont le chapitre II vise à « simplifier et accélérer les procédures » pour « produire plus, plus vite et mieux ».
Selon le Gouvernement, une telle mesure s’inscrirait dans le cadre de la lutte contre les recours abusifs, le recours contre une autorisation d’urbanisme présentant la « particularité d’être bloquant pour une opération de construction » et justifierait ainsi :
- de réduire d’un mois le délai de recours gracieux ou hiérarchique ouvert à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir ;
- de ne laisser qu’un délai d’un mois à l’autorité administrative saisie d’un recours gracieux ou hiérarchique pour y répondre ;
- de n’accorder qu’un délai d’un mois aux intéressés pour introduire un recours contentieux contre ces décisions.
Saisi de ce projet de loi, le Conseil d’Etat a toutefois considérait qu’il n’apparaissait pas que ces dispositions, qui visent à resserrer les conditions d’exercice et les délais d’instruction du recours administratif contre des décisions positives de non-opposition à travaux ou autorisations d’urbanisme contribueraient au développement de l’offre de logements à un prix abordable en simplifiant et accélérant les procédures encadrant la construction de logements, tandis « qu’elle ajoutent en revanche au caractère excessivement instable et dérogatoire des normes applicables à l’ensemble du contentieux du droit de l’urbanisme, au détriment de l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité des normes » (CE, avis, 2 mai 2024).
Ce projet doit désormais être examiné par les deux assemblées du Parlement dans le cadre de la procédure législative accélérée engagée par le Gouvernement.
