Dans un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 13 mai 2020, n°19NT00846), le Juge administratif devait se prononcer sur la capacité d’auto-saisine de la Commission nationale d’aménagement commerciale, pour refuser une autorisation d’extension de la superficie d’un magasin au sein d’une zone commerciale.

Très clairement, le Juge énonce que, sur le fondement des articles L.752-17 et L.752-1 du Code de commerce, la Commission ne peut s’auto saisir pour une extension de la surface de vente inférieure à 20000 m² .

La Cour de cassation vient ici rappeler au visa des articles L.412-4 et L.412-5 du Code rural et de la pêche maritime que le droit de préemption n’est pas cessible et que le preneur ne peut y subroger dans son exercice que des personnes physiques de son entourage familial justifiant d’une activité agricole.

En l’espèce, il s’agissait de terres agricoles objet d’un bail rural, pour lesquelles le propriétaire avait notifié au preneur son intention de vendre la parcelle prise à bail. Le preneur avait alors annoncé son intention d’acquérir en son nom propre ou par toute personne morale le substituant,mais ces parcelles ont été finalement vendues à la SAFER.