Il y a lieu de rappeler que la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit une nouvelle disposition dans le Code de l’urbanisme. L’article L.152-6-1 du Code de l’urbanisme prévoit que l’autorité compétente pour délivrer un permis de construire peut par décision d’urbanisme réduire l’obligation prévue pour les véhicules motorisés en contrepartie de la création d’infrastructure ou de l’aménagement d’espace permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos par aire de stationnement. Certains ont imaginé pouvoir se dispenser de la création d’emplacement de stationnement pour véhicule par la création uniquement de stationnement pour les vélos.

Dans un arrêt du 3 septembre 2024 n°23-85.489 la Cour de cassation chambre criminelle rappelle que le changement de destination d’une construction existante même non accompagnée de travaux doit faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu des articles L.421-1 et R.421-17 du Code de l’urbanisme.

En l’espèce, le projet portait sur le changement de destination d’un hôtel en location à fin d’habitation.

Dans cet arrêt du 24 juillet 2024 numéro 472039, le Conseil d’Etat vient préciser la composition du dossier de demande d’autorisation environnementale pour une installation terrestre de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent (éoliennes).

Le dossier doit comprendre, au sens de l’article D181-15-2 du Code de l’environnement, un document établi par le pétitionnaire, justifiant de la conformité du projet de parc éolien au document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt de la demande.