Le dispositif fiscal immobilier Pinel va s’éteindre au 31 décembre 2024.
Rien n’est prévu pour remplacer ce régime fiscal avantageux pour les investisseurs.
Il convient de rappeler que le dispositif Pinel permet aujourd’hui encore aux particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenu en cas d’achat de logements neufs dans certaines zones tendues.
Depuis le 1er janvier 2021, le dispositif Pinel est réservé aux investissements réalisés dans des logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs.
Sont éligibles à ce dispositif :
- les logements neufs ou en l’état futur d’achèvement,
- les logements que vous faites construire,
- les logements qui font l’objet de travaux de réhabilitation,
- les locaux transformés en logements d’habitation,
- les logements anciens situés dans certaines communes qui font l’objet de travaux d’amélioration.
La réduction fiscale dépend de la durée de l’engagement de location au moins 6 ou 9 ans.
Le choix de la durée d’engagement de location est important et doit être réalisé lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
La réduction d’impôt Pinel est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite de 5 500 € par mètre carré, sans pouvoir dépasser globalement 300 000 €.
L’investisseur doit également louer le bien immobilier à des locataires dont les revenus doivent être inférieurs à un plafond et s’engager à ce que le montant des loyers, charges non comprises, ne soit pas supérieurs à un plafond mensuel par mètre carré, montant qui varie en fonction des zones.
Il s’agit d’un dispositif très avantageux lorsque le promoteur n’inclut pas cet avantage fiscal pour augmenter ses marges.
Mais la situation actuelle de l’immobilier permet de profiter de ce dispositif dans un contexte plus tendu, de sorte que les bonnes affaires sont à réaliser dans les 15 prochains mois.
Béatrice Bénichou- Médina – Notaire – Office Notarial Europole Presqu’île
Pour plus d’informations, vous pouvez la contacter beatrice.benichou-medina@notaires.fr
04.76.48.81.48
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