(Tribunal judiciaire de Marseille, ordonnance d’incident – 3 mai 2022)

Dans cette affaire, une société proposait notamment sur un site internet une photothèque de photographies culinaires prises par des photographes professionnels en octroyant l’autorisation d’exploitation de clichés en contrepartie de paiement d’une redevance.

Elle a assigné devant le juge du fond une société qui avait utilisé une photographie « Tiramisu à la pomme » sans son autorisation.

En défense, elle fait valoir que la photographie dont la protection est sollicitée n’est pas originale, et qu’à défaut d’existence d’un droit d’auteur, la demanderesse est dépourvue du droit d’agir.

Le défaut de droit d’agir constitue une fin de non recevoir relevant de la compétence du juge de la mise en état.

En application de l’article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Le juge de la mise en état a considéré qu’ « il ne résulte d’aucun texte que l’originalité des oeuvres éligibles à la protection au titre du droit d’auteur est une condition de recevabilité de l’action en contrefaçon. Si la démonstration d’une telle originalité est bien exigée, elle est une condition du bien fondé de l’action et constitue un moyen de défense au fond ».

Il s’ensuit que l’appréciation de l’originalité de la photographie en cause relève du débat de fond et ne constitue pas une fin de non recevoir. Elle échappe donc à la compétence du juge de la mise en état.

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