Le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre d’obligations, notamment en matière d’hygiène, de sécurité ou de sanctions, que le salarié et l’employeur doivent respecter à l’intérieur de l’entreprise. 

Par exemple, le règlement intérieur a une importance primordiale en matière de pouvoir disciplinaire de l’employeur. ​En effet, le règlement intérieur doit préciser la nature et l’échelle des sanctions professionnelles applicables au salarié ayant commis une faute (avertissement, mise à pied, mutation, rétrogradation, …). Il précise également les droits des salariés pour assurer leur défense en matière disciplinaire. ​

En cas d’absence de règlement intérieur, l’employeur va avoir un pouvoir disciplinaire très limité puisque qu’aucune sanction ne pourra être appliquée au salarié fautif, mise à part un licenciement. ​Aujourd’hui, ce règlement intérieur est obligatoire pour toutes les entreprises à partir de 20 salariés sur une période de 6 mois.​ Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, dit loi PACTE, définitivement adopté le 11 avril 2019 par le Parlement, prévoit dans son article 11 de modifié le seuil d’effectif imposant la mise en place d’un règlement intérieur.​

Ainsi, à partir de 2020, les employeurs devront mettre en place un règlement intérieur seulement pour les entreprises qui comptent plus de 50 salariés dans leurs effectifs. ​ Pour le calcul des effectifs, il convient de prendre en compte l’effectif habituel de l’entreprise.​ Selon une circulaire publiée en ligne, l’employeur doit établir un règlement intérieur dès lors que l’effectif de 20 salariés est atteint pendant une durée de 6 mois (circ. min. DRT n° 5-83 du 15 mars 1983). ​Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit de modifier la prise en compte du seuil d’effectif. ​En conséquence de quoi, à partir de 2020, l’obligation d’établir un règlement intérieur ne démarrerait qu’à 50 salariés dès lors que cet effectif a été atteint pendant 12 mois consécutifs.​ 

Pour mettre en place un règlement intérieur, il faut respecter les règles d’élaboration qui sont très précises, avec notamment une consultation obligatoire des représentants du personnel, assurer des formalités de publicité et une communication à l’inspection du travail. En effet, après consultation des représentants du personnel, le règlement intérieur doit être déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du ressort de l’entreprise ou de l’établissement au moins un mois avant la date prévue pour l’entrée en vigueur du règlement intérieur.

Qui plus est, le texte du règlement intérieur doit obligatoirement être transmis en deux exemplaires à l’inspecteur du travail du ressort duquel se trouve le siège social de l’entreprise​. Enfin, les dispositions du règlement intérieur doivent être conformes aux dispositions des lois, règlements et conventions collectives applicables.  ​Cette procédure est similaire lorsque l’employeur modifie le règlement intérieur.​ 

Les employeurs doivent être vigilants sur cette obligation de mettre en place un règlement intérieur sous peine de se voir imposer une sanction. ​En effet, si une entreprise ne met pas en place un règlement intérieur alors même que son effectif rend obligatoire sa mise en place, elle s’expose à une sanction de 750 €.

Romain Jay – Avocat associé

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