L’Office public d’habitation à loyer modéré de Gennevilliers, invoquant les manquements de Mme X et ses enfants à l’obligation d’user paisiblement la chose louée, a assigné ladite locataire en résiliation de son bail et en expulsion de tous occupants du logement.

Le tribunal d’instance a accueilli cette demande et ordonné l’expulsion.

Néanmoins, la Cour d’appel a infirmé la décision en retenant que pendant l’année suivant les faits d’agression, constitutifs du manquement grave mais non renouvelé à l’obligation de jouissance paisible des lieux, jusqu’à l’expulsion, aucun autre trouble n’a été reproché à la locataire et que les autres faits constitutifs d’agressions qui auraient été commis par les enfants de Mme X se sont déroulés dans des immeubles relativement éloignés.

Or, la Cour de cassation a estimé que le bailleur, tenu d’une obligation d’assurer la jouissance paisible des autres locataires, qui invoquait l’agression commise le 30 août 2012 contre une locataire de l’immeuble par les enfants de Mme X en présence de celle-ci, pouvait légitimement s’interroger le possible maintien des liens contractuels et donc du bail, annulant ainsi la décision de la Cour d’appel.

Moralité, l’action disciplinaire des gestionnaires immobiliers ne doit pas être paralysée afin d’éviter la propagation d’incivilités dans la vie courante des occupants.

Mohamed Djerbi – Avocat associé

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