Dans cet arrêt du 24 juillet 2024 numéro 472039, le Conseil d’Etat vient préciser la composition du dossier de demande d’autorisation environnementale pour une installation terrestre de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent (éoliennes).

Le dossier doit comprendre, au sens de l’article D181-15-2 du Code de l’environnement, un document établi par le pétitionnaire, justifiant de la conformité du projet de parc éolien au document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt de la demande.

Si dans le cours de l’instruction de cette demande d’autorisation, les documents d’urbanisme applicables font l’objet d’évolution qui sont de nature à avoir une incidence sur le projet, le pétitionnaire devra compléter son dossier par la production d’un nouveau document justifiant de la conformité du projet aux nouvelles dispositions d’urbanisme applicables à la date de la décision statuant sur sa demande.

Il importe donc aux porteurs de projet de parcs éoliens d’être particulièrement vigilants sur le contenu de leur dossier et l’évolution des règles d’urbanisme applicables au cours de l’instruction de leur demande.

Conseil d’Etat 24 juillet 2024, numéro 472039.