(Cour de cassation, 1ère chambre, 4 avril 2024, n° 23-12.377)
Dans le cadre d’une succession, une société de généalogie a été mandatée par un notaire en charge d’une succession.
Le décès est intervenu le 17 août 2013 et le mandat donné au généalogiste est intervenu le 18 août 2014 moyennant le règlement par l’héritier d’honoraires à hauteur de 20 % de la part lui revenant et des capitaux versés au titre du contrat d’assurance-vie.
Le 20 octobre 2014, l’héritier a donné procuration au généalogiste pour effectuer les diligences nécessaires.
Le 17 mars 2016, le généalogiste a établi un décompte de ses honoraires suivi d’un décompte complémentaire en date du 9 septembre 2019.
L’héritier a contesté le calcul des honoraires et a sollicité la restitution des sommes détenues par le généalogiste.
Aux termes des articles 218-2 et 2224 du Code civil, le délai d’action imparti aux professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs est de 2 ans.
La Cour d’appel de Pau avait considéré que le délai de 2 ans devait courir du jour où l’héritier avait eu connaissance de la contestation de son droit lui permettant d’engager une action en recouvrement.
La Cour d’appel de Pau avait considéré que c’était le décompte complémentaire du 9 septembre 2019 qui faisait partir le calcul du délai de prescription.
La Cour de cassation approuve le raisonnement de la Cour d’appel.
L’arrêt retient que les parties étaient en relation par la procuration donnée le 20 octobre 2014 par l’héritier au généalogiste, que des versements sont intervenus par l’intermédiaire de l’office notarial jusqu’en octobre 2018 et que le dernier versement est intervenu le 9 septembre 2019.
La Cour de cassation considère que chaque règlement intermédiaire ne constitue pas un terme de la mission, de sorte que le délai de l’action en fixation des honoraires du généalogiste n’avait même pas commencé à courir au moment de la délivrance de l’assignation par l’héritier.
Ainsi, la Cour de cassation approuve une Cour d’appel et considère que le délai de prescription doit commencer à courir à compter de la fin de mission.
Béatrice Bénichou- Médina – Notaire – Office Notarial Europole Presqu’île
Pour plus d’informations, vous pouvez la contacter beatrice.benichou-medina@notaires.fr
04.76.48.81.48
