Il est toujours possible aux membres d’une même famille de se transmettre des biens entre eux.

Cependant, la charge fiscale est extrêmement élevée.

Les collatéraux désignent les membres d’une même famille.

Il y a d’abord les collatéraux privilégiés (frères, sœurs, neveux et nièces) et de l’autre les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, grands-oncles et grands-tantes, cousins et cousines).

L’absence d’héritiers en ligne directe motive souvent cette transmission à un collatéral.

Lorsqu’un collatéral privilégié recueille des biens dans le cadre d’une donation ou d’une succession, il est redevable des droits de mutation à titre gratuit calculés à un taux de 35 % jusqu’à 24 430 € et de 45 % au-delà (après application d’un abattement de 15 932 € pour les transmissions entre frères et sœurs).

Plus dure encore, la transmission à un collatéral ordinaire entraîne une taxation entre 55 et 60 % après application d’un abattement de 1 594 € ou de 7 260 € selon le degré de parenté.

Comment faire donc pour diminuer l’impact fiscal ?

Trois solutions sont envisageables :

1) L’assurance-vie

Cet instrument bénéficie d’un cadre fiscal avantageux en cas de transmission par décès.

En effet, l’origine fiscale ne tient pas compte du degré de parenté existant entre le souscripteur et le bénéficiaire lorsque les primes ont été versées au contrat avant les 70 ans du souscripteur.

Le bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 €. Et au-delà, un prélèvement forfaitaire est dû.

2) Le démembrement de propriété

Le démembrement de propriété permet de déconnecter l’usufruit de la nue-propriété d’un bien.

Ainsi, il est possible via une donation de transmettre la nue-propriété d’un logement occupé à un de ses proches dont un collatéral.

Le donneur en conserve l’usufruit et peut continuer à vivre dans son logement jusqu’à son décès.

Lorsque le décès survient, l’usufruit prend fin et le collatéral devient alors plein-propriétaire du bien sans aucun droit supplémentaire à payer.

Au moment de la donation, les droits de mutation sont calculés sur la valeur de la nue-propriété et non pas sur la totalité de la valeur du bien transmis.

La valeur de l’usufruit est donc transmise au décès en franchise de droit.

3) Le legs à une association

Il est également possible de prévoir un legs en faveur d’une association caritative reconnue d’utilité publique.

Ce legs serait assorti d’une condition qui serait de consentir à son tour un ou plusieurs legs nets de droit à un collatéral.

Ce montage est intéressant, car il permet non seulement de gratifier un collatéral mais, avec la même charge fiscale, de transmettre à une association d’utilité publique un legs en franchise de droit.

Exemple, une personne souhaite transmettre un patrimoine d’une valeur de 2 millions d’euros à un cousin.

Le calcul des droits est de 60 % de 2 millions d’euros, soit un actif net transmis de 800 000 € au cousin.

Si cette même personne procède à un legs en faveur de l’association à charge pour elle de délivrer un legs net de 800 000 € au gratifié, cette association devra régler des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 480 000 € (60 % de 800 000 €).

L’actif net transmis au gratifié sera bien de 800 000 € et l’association conservera 720 000 €.

La charge fiscale est donc transférée du testateur à l’association.

Béatrice Bénichou- Médina – Notaire – Office Notarial Europole Presqu’île
Pour plus d’informations, vous pouvez la contacter beatrice.benichou-medina@notaires.fr
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