Référence : CE, 21 déc. 2023, n° 471189

A l’occasion d’une décision du 21 décembre 2023, le Conseil d’Etat a rappelé les règles de répartition des compétences entre le maire et le conseil municipal en matière de gestion du domaine public.

Le maire n’est compétent pour décider la conclusion d’une convention d’occupation du domaine public que :

– sur délégation du conseil municipal,

– Et uniquement lorsque sa durée n’excède pas douze ans (en vertu de l’article article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales).

La haute juridiction rappelle en outre que « s’il appartient au conseil municipal de délibérer sur les conditions générales d’administration du domaine communal, le maire est seul compétent pour délivrer et retirer les autorisations unilatérales d’occuper temporairement ce domaine ».

Dans l’espèce soumise au Conseil d’Etat, une commune avait consenti une convention d’occupation et d’utilisation de plusieurs voies et chemins relevant du domaine public communal, pour les besoins d’un projet de création d’un parc éolien. Le conseil municipal avait autorisé le maire à conclure la convention par délibération et ladite convention avait été signée le même jour par le maire.