(Tribunal Judiciaire de Grenoble, 17 décembre 2023)

Le gestionnaire de biens doit absolument faire attention dans l’hypothèse où le bien loué qu’il gère est frappé d’impayé.

Au préalable, la jurisprudence oblige le gestionnaire de biens qui a pour mission de trouver un locataire de bien à s’enquérir de la solvabilité de celui-ci.

Un défaut de solvabilité au moment de la conclusion du contrat de location peut entraîner la responsabilité de l’administrateur de biens.

Mais, dans l’hypothèse évoquée devant le Tribunal Judiciaire de Grenoble, il a été reproché à l’administrateur de biens, alors que les incidents de paiement ont débuté en octobre 2020, de n’avoir engagé une procédure judiciaire qu’à compter du mois de septembre 2021, soit près d’un an après le constat des premiers impayés.

Dès lors, le propriétaire du bien a perdu une chance de pouvoir recouvrer l’ensemble de ses loyers.

Le montant de l’impayé était de 6 468,59 € à la date de l’expulsion du locataire.

L’administrateur de biens a été condamné au paiement de la somme de 5 000 € avec intérêts au taux légal, outre les sommes de 1 000 € pour préjudice moral et 1 000 € par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, sur le fondement de la faute dans l’exercice de sa mission de mandataire professionnel engageant la responsabilité de l’administrateur de biens.

Jean-Luc Médina – Avocat associé

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