(Tribunal Judiciaire de Nîmes 12 Septembre 2023)

Un promoteur immobilier a procédé au rachat d’un château dans une région du Sud de la France.

Après des mois de négociations, le vendeur de nationalité étrangère, par le biais de son mandataire agent immobilier, a fait part de son accord sur le prix de la transaction.

• Prix de la bâtisse
• Prix du mobilier
• Honoraires de l’agent immobilier intermédiaire

C’est le mandataire agent immobilier du vendeur qui a annoncé cet accord à l’acheteur, tout en précisant que celui-ci était également d’accord pour les deux conditions suspensives suivantes :

• condition d’obtention du prêt
• obtention d’une autorisation administrative d’urbanisme d’exploitation du site en hôtel.

Par la suite, le vendeur s’est rétracté en adressant une lettre d’excuse à l’acheteur, lui indiquant qu’il quittait son pays d’origine pour des raisons liées au Covid et qu’il s’établissait définitivement dans ce château qui n’était plus désormais à la vente.

L’acheteur a engagé une procédure.

Il a fait valoir l’accord sur la chose et sur le prix et les éléments substantiels du contrat.

Le tribunal lui donne tort et considéré que l’accord n’était pas parfait dès lors que les parties n’étaient pas encore d’accord sur détails des conditions suspensives, notamment les conditions de prêt, de délai et de taux

Un appel est en cours dans ce dossier.

Tribunal judiciaire de Nîmes 12 Septembre 2023