Dans les entreprises à partir de 50 salariés, l’employeur à l’obligation d’établir une procédure interne de recueil et traitement des signalements d’alerte.

Ainsi, l’employeur doit déterminer ce qui lui permet de répondre au mieux à cette obligation (note de service, mail d’information, …). En tout état de cause, il a l’obligation de consulter au préalable le Comité Social et Economique (CSE).

Il est nécessaire que la procédure retenue instaure un canal de réception des signalements qui permet à toute personne d’adresser un signalement par écrit ou par oral, selon ce que prévoit la procédure mise en place.

L’employeur doit informer par écrit l’auteur de la réception de son signalement dans les 7 jours ouvrés de sa réception. Il est parfaitement possible de demander à l’auteur un complément d’information.

La procédure garantit l’intégrité et la confidentialité des informations recueillies dans un signalement, notamment l’identité de l’auteur. Si les éléments paraissent avérés, l’employeur a l’obligation d’agir dans un délai de 3 mois pour remédier à l’objet du signalement. L’employeur doit communiquer par écrit à l’auteur du signalement des informations sur les mesures envisagées ou prises pour remédier à l’objet du signalement.

L’employeur a l’obligation de diffuser la procédure par tout moyen assurant une communication suffisante à l’ensemble des salariés.

L’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte doit être rappelée dans le règlement intérieur de l’entreprise.

Lorsqu’il n’y a pas de procédure interne (autrement dit pour les entreprises de moins de 50 salariés), les informations peuvent être communiquées au supérieur hiérarchique direct ou indirect, à l’employeur ou à un référent désigné par celui-ci.

Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, Jo du 4

Romain Jay – Avocat associé

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