Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de verser aux salariés une prime dite de partage de la valeur exonérée de charges sociales sous certaines conditions.

Cette prime vient succéder à l’ancienne prime dite Macron qui a pris fin le 31 mars 2022.

Pour la mise en place de cette prime, il est possible de le faire par une décision unilatérale de l’employeur (DUE), après consultation du Comité Social et Economique (CSE), ou par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités de l’accord d’intéressement.

La prime de partage de la valeur peut être versée à l’ensemble des salariés ou seulement à ceux qui ne dépassent pas un certain plafond de rémunération.

Il est possible de différencier le montant en tenant compte de critères comme la rémunération, la classification, l’ancienneté, la durée de travail ou encore la durée de présence au sein de la société.

La prime de partage de la valeur peut être versée à compter du 1er juillet 2022 en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, dans la limite d’une fois par trimestre.

La prime de partage de la valeur est limitée à 3 000 € par salarié, par année civile.

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, art.1, Jo du 17

Romain Jay – Avocat associé

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