Par un arrêt du 9 mars 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce que la révocation d’un dirigeant d’une SAS est valable sans juste motif, et sans indemnités, dans le

silence des statuts. En effet, la chambre commerciale affirme la validité d’une telle révocation en raison de la liberté laissée aux associés dans la rédaction des statuts et notamment dans la fixation des modalités de direction de la société.

Les fonctions d’un dirigeant peuvent cesser en raison de plusieurs causes. Tout d’abord l’arrivée du terme du mandat social, le décès du dirigeant, son placement sous tutelle, mais également sa démission ou bien sa révocation. Dans ce dernier cas, il s’agit d’une décision prise sans le consentement du dirigeant par un organe compétent. Le régime de la révocation diffère selon la forme sociale adoptée ; mais pour les SAS, il est de règle générale en vertu de l’article L227-5 du Code de commerce que les statuts fixent librement les conditions de direction de la société et ainsi les modalités de révocation de ses dirigeants.

La révocation peut être fondée sur de justes motifs ou bien réalisée « ad nutum », en d’autres mots sur un signe de tête. C’est le cas pour les sociétés anonymes en vertu de l’article L225-18 du Code de commerce disposant ainsi qu’ « ils peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale ordinaire ». Alors, la révocation peut se faire à tout moment, sans préavis ni indemnités, ni motifs. Seulement, en vertu d’une jurisprudence maintes fois confirmée, le dirigeant aura le droit à une indemnisation en cas d’abus du droit de révocation notamment pour brutalité, violation des droits de la défense, ou en raison du caractère vexatoire de cette décision.

Tel fut le cas par exemple dans l’arrêt rendu le 25 novembre 2014 par la chambre commerciale de la Cour de cassation où, au visa de l’ancien article 1382 du Code civil (article

nouveau 1240), une révocation fut qualifiée d’abusive car « décidée brutalement sans respecter l’obligation de loyauté dans l’exercice du droit de révocation ».

L’arrêt du 9 mars 2022 apporte une précision utile en cas de silence des statuts quant aux modalités de révocation.

En l’espèce, le dirigeant d’une SAS s’étant fait révoquer sans juste motif demandait une indemnisation car aucune clause ne dispensait d’une telle justification. Cette demande fut rejetée au motif que, dans le silence de la loi, les conditions de révocations sont fixées par les statuts, et qu’en l’espèce aucune clause n’imposait de justification. Dès lors, la révocation pouvait intervenir sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un juste motif, et sans que cela puisse être qualifié de révocation vexatoire ni brutale ; elle ne donnait ainsi aucun droit à indemnisation.

La solution pourra paraître extrême pour le dirigeant ainsi éconduit, mais la solution rappelle l’importance, s’il en était encore besoin, du soin à apporter à la rédaction des statuts particulièrement dans les SAS.

Thierry Lebrun – Avocat associé

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