Les établissements bancaires ont été créés pour octroyer les prêts aux entreprises et aux particuliers.

Il arrive que les conditions de solvabilité ne soient pas remplies pour obtenir l’octroi d’un prêt.

Il arrive donc que le besoin d’argent nous pousse à nous tourner vers nos relations amicales et familiales.

L’octroi d’un prêt dans le cadre familial et amical reste un contrat régi par les articles 1101 et suivants du Code civil.

Il s’agit d’une reconnaissance de dette qui crée des obligations réciproques et synallagmatiques.

Si on applique stricto sensu le droit des contrats, un écrit n’est pas obligatoire, si ce n’est qu’il est fortement recommandé.

L’article 1359 du Code civil exige d’ailleurs un écrit comme moyen de preuve, afin de prouver que la somme remise constitue bien un prêt.

L’article 1360 du Code civil prévoit une exception à l’écrit en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, ou si l’usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l’écrit a été perdu par force majeure, étant précisé qu’aux termes de l’article 1363 du Code civil nul ne peut se constituer une preuve à soi-même.

Dans le cadre de la rédaction d’une reconnaissance de dette, il convient, pour éviter un conflit, de bien noter les date et signature du débiteur, les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier, le montant de la somme prêtée indiquée en chiffres et en lettres (étant précisé qu’en cas de contradiction entre les deux, seule la somme écrite en toutes lettres sera prise en compte), l’indication de la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible et, le cas échéant, l’indication d’un taux d’intérêt qui ne doit pas dépasser le taux d’usure.

Par exemple, le taux d’intérêt d’usure pour les prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 € est de 21,16 %.

Pour la rédaction de cet acte de reconnaissance de dette, il vaut mieux se faire conseiller et accompagner par un avocat et un notaire.

L’acte notarié a l’avantage de constituer un titre exécutoire.

En cas de non-règlement de la somme exigible à l’échéance, il sera inutile de saisir le tribunal pour obtenir un jugement de condamnation.

Il sera possible d’adresser directement l’acte notarié à l’huissier pour exécution sur les biens et liquidités du débiteur défaillant.

Il faut attirer l’attention sur l’hypothèse où le prêt à un enfant pourrait être requalifié par l’administration fiscale en donation.

Le prêt d’argent dans le cercle amical ou familial n’est pas un acte anodin.

La générosité du créancier ne doit pas l’empêcher d’être vigilant sur la sécurité et l’efficacité de l’acte.

Le créancier sera d’autant plus généreux qu’il évitera un conflit futur et qu’il respectera les règles juridiques en la matière.

Béatrice Bénichou- Médina – Notaire – Office Notarial Europole Presqu’île

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