Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui donne une estimation de la consommation énergétique d’un logement et de son taux d’émission de gaz à effet de serre.
C’est un document déterminant dans le cadre d’un processus d’achat d’un bien ou de location.
Ce document doit être réalisé et rédigé par un diagnostiqueur professionnel certifié.
Le DPE est régi par les dispositions des articles L 134-1 à L 134-5 du Code de la construction et de l’habitation.
Ces dispositions seront recodifiées à compter du 1er juillet 2021 et deviendront les articles L 126-26 à L 126-35 du Code de la construction et de l’habitation.
Des arrêtés d’application en date du 31 mars 2021 ont précisé le nouveau régime applicable au DPE à compter du 1er juillet 2021.
Les nouveaux textes ont réduit la durée de validité des DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 de la manière suivante :
– les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022 ;
– les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 janvier 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.
Désormais, le DPE doit être plus lisible et plus fiable.
Dès lors, la réforme qui entre en vigueur le 1er juillet 2021 a instauré plusieurs aménagements prévus à l’article R 134-2 du Code de la construction et de l’habitation.
La méthode conventionnelle de calcul de consommation énergétique pour tous les logements est unifiée.
Désormais, pour établir un DPE, le diagnostiqueur devra faire référence aux données classiques telles que le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, mais il devra intégrer les consommations énergétiques en matière d’éclairage, de ventilation et d’isolation.
De nouvelles informations devront figurer au DPE : les dépenses théoriques énergétiques, la présence d’une cheminée à foyer ouvert, un indicateur de confort pendant la période estivale, la zone climatique et l’altitude du logement.
Une information sur l’utilisation des énergies renouvelables et des recommandations sur la maîtrise des coûts et des travaux à réaliser pour atteindre une classe énergétique plus performante seront désormais obligatoires.
Le DPE devra également comporter une description des équipements collectifs de consommation d’énergie tels que le chauffage, le refroidissement et la production d’eau chaude.
La réforme instaure une double échelle de référence de classement énergétique pour déterminer la catégorie du logement.
Une nouvelle étiquette climatique est instaurée pour les logements, relative à la quantité d’émission de gaz à effet de serre.
A compter du 1er juillet 2021, toute annonce relative à une mise en vente ou une location devra mentionner obligatoirement l’étiquette énergétique et l’étiquette climatique du bien et ce, de manière lisible et en couleur.
A compter du 1er janvier 2022, les annonces devront faire figurer les dépenses théoriques de consommation énergétique du logement.
A compter du 1er janvier 2028, les annonces devront indiquer la mention « logement à consommation énergétique excessive » lorsque l’étiquette énergétique dépassera un certain seuil d’énergie primaire.
Enfin, si le DPE n’avait jusqu’à aujourd’hui qu’une valeur informative au profit du locataire ou de l’acheteur potentiel en l’absence de toute sanction en cas de DPE erroné, désormais, à l’instar des diagnostics électricité, plomb ou amiante, les informations contenues dans le DPE seront opposables au propriétaire et donc contraignantes, à l’exception des recommandations accompagnant le DPE qui conserve une valeur informative.
Si des futurs locataires et acquéreurs subissent un préjudice du fait d’un DPE erroné, ils pourront agir en responsabilité à l’encontre du vendeur ou du bailleur du fait de l’absence ou de la mention de fausses informations au DPE.
Ainsi, la nullité de l’acte ou la réduction du prix pourra être sollicitée sur le fondement du dol, outre des dommages et intérêts portant sur le coût des travaux de rénovation énergétique engagés pour améliorer les performances.
Cette législation va dans le sens de l’augmentation des normes informatives et des sanctions dans une optique de respect des contraintes énergétiques et climatiques qui concourent aux engagements pris par la France en matière environnementale.
Béatrice Bénichou- Médina – Notaire – Office Notarial Europole Presqu’île
Pour plus d’informations, vous pouvez la contacter beatrice.benichou-medina@notaires.fr
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