Le droit de la copropriété s’est-il rapidement adapté à la situation sanitaire ?
La réponse est évidemment positive dans la mesure où dès le mois de mars 2020, une ordonnance n° 2020-304 a adapté les règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale, mais aussi aux contrats de syndic de copropriété.
D’ailleurs cette adaptation se poursuit dans la mesure où une nouvelle ordonnance présidentielle en date du 10 février 2021 a prorogé certaines dispositions de l’ordonnance précitée qui devaient prendre fin au 1er avril 2021.
Quelle est la principale mesure prévue par ces ordonnances ?
Afin de permettre aux copropriétés de survire à cette crise sanitaire et sociale, les syndics pourront donc continuer jusqu’à un mois après l’état d’urgence à réunir des assemblées générales par visioconférence ou tout autre moyen de communication électronique conformément à l’article 22-2-I, al. 1er et 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020.
Que faire si les syndics n’ont pas les moyens techniques de s’adapter à ces nouvelles mesures ?
En cas d’impossibilité d’employer de tels moyens, les syndics de copropriétés pourront prévoir que les décisions à voter par les membres syndicat des copropriétaires seront prises par l’intermédiaire d’un système de vote par correspondance.
Néanmoins, il me semble primordial d’insister sur le caractère exceptionnel de cette mesure. En effet, l’impossibilité de mettre en œuvre un moyen électronique doit être réelle pour le syndic dans la mesure où le vote par correspondance aura pour effet de priver les copropriétaires de débats.
Mohamed Djerbi – Avocat associé
Pour plus d’informations, vous pouvez le contacter m.djerbi@cdmf-avocats.com – 04.76.48.89.89
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