Dans une affaire qui a fait l’objet d’un jugement du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence du 16 novembre 2020, un commerçant a confié à un prestataire le développement d’un site de e-commerce selon différents devis acceptés par le client. Le projet n’ayant pas abouti, le client a réclamé la restitution des sommes payées et le prestataire le paiement des sommes restant dues.

Les juges du fond ont apprécié l’exécution de la délivrance conforme des prestations au regard des contrats et des échanges entre les parties.

les juges ont retenu le paiement du prix comme critère pour valider la délivrance conforme des prestations.

Les juges ont relevé que le prestataire avait mis à disposition du client les fichiers faisant l’objet de la commande et des avenants, la réalisation de la prestation ayant bien été constatée par procès-verbal de constat établi par huissier.

Le client n’a jamais mis en demeure le prestataire de lui fournir les fichiers, ce qui laissait présager que la livraison a bien été effectuée.

Par ailleurs en s’appuyant sur différents échanges de mails, dont certains évoquent des modifications et la recette, le Tribunal a jugé que le prestataire a bien livré le site internet et que le client n’a fait aucun courrier de réclamations sur la livraison du site, ce qui indique que le site a été accepté en l’état.

Il s’agit certes d’un cas d’espèce mais cette décision est sévère pour le client car les juges ont jugé que le prestataire avait exécuté ses obligations et ont reconnu, de ce seul fait, le prononcé tacite des recettes.

Alors que la jurisprudence dominante s’agissant de produits informatiques complexes impose une obligation de délivrance renforcée à la charge du prestataire. Elle considère que l’obligation de délivrance de produits complexes n’est pleinement exécutée qu’une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue (Cass.Com 26 nov. 2013,  n° 12-25.191).

En pratique, le prestataire devra non seulement fournir un site internet conforme avec les spécifications techniques commandées par le client, mais également assurer qu’il est fonctionnel. A défaut, le prestataire engagera sa responsabilité contractuelle pour défaut de délivrance conforme.

Ce jugement doit conduire à une vigilance sur la rédaction des clauses de recette dans le contrat. La recette constitue une étape essentielle de tout projet de réalisation de site web. Elle a pour effet de décharger le prestataire de sa responsabilité (sauf réserves émises par le client) et est le point de départ du délai de garantie.

Nathalie Bastid – Avocate associée

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