Par un arrêt en date du 26 mars 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur la légalité d’une clause de règlement de copropriété interdisant la pose d’une enseigne sur la façade d’un immeuble à usage commercial.

Dans une affaire concernant un immeuble situé à Avignon soumis au statut de copropriété, l’article 9g du règlement de copropriété interdisait la pose d’une enseigne, réclame, lanterne ou écriteau quelconque.

La procédure avait opposé le locataire commercial au syndicat des copropriétaires.

Les propriétaires des murs ont formé une tierce opposition au jugement pour obtenir l’illicéité de cette clause.

La Cour de cassation a confirmé que la clause figurant à l’article 9 du règlement de copropriété correspondait bien à la destination de l’immeuble qui était situé dans le périmètre de protection des remparts de la Commune d’Avignon.

Dès lors, elle a estimé que la clause interdisant tout enseigne, réclame, lanterne ou écriteau quelconque n’était pas illicite et qu’elle ne portait pas atteinte aux droits des propriétaires des locaux commerciaux.

Cette décision est importante.

Elle permet de considérer que lorsqu’il existe des considérations particulières tenant par exemple aux contraintes esthétiques d’un périmètre historique protégé, une clause interdisant d’apposer une enseigne est licite.

En revanche, de manière générale, une clause de ce type dans un environnement qui n’a aucune particularité historique ou de protection environnementale, la clause interdisant la pose d’une quelconque enseigne sur un immeuble doit être considérée comme illicite.

Cet arrêt devrait rassurer les propriétaires de locaux commerciaux et leurs locataires.

Jean-Luc Médina – Avocat associé

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