Dans un important arrêt du 19 mars dernier (Civ.3e, 19 mars 2020, n°18-22983), la Cour de cassation juge qu’aux termes de l’article 1792-5 du code civil, toute clause d’un contrat qui a pour objet, soit d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d’exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d’en limiter la portée, soit d’écarter ou de limiter la solidarité prévue à l’article 1792-4, est réputée non écrite.

En retenant que le litige porte sur le système d’assainissement installé par l’entrepreneur et qu’il résulte des termes de l’acte de vente conclu que les parties ont entendu exclure tout recours contre quiconque de la part des acquéreurs concernant le raccordement au réseau d’assainissement, alors que la clause dont elle a fait application avait pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs et devait, par suite, être réputée non écrite, la cour d’appel viole l’article 1792-5 du Code civil.  

Témoin de l’influence du droit de la consommation en matière immobilière, la Cour utilise ici une terminologie propre aux clauses abusives pour rappeler l’importance cardinale de la garantie décennale en droit de la construction.