L’état d’urgence sanitaire va avoir un impact sur l’exécution des contrats.

Deux textes permettent d’apprécier les risques sur les contrats commerciaux.

1. La force majeure

La force majeure est définie à l’article 1218 du Code civil comme un évènement imprévisible à la date de la conclusion du contrat.

La jurisprudence rendue en matière d’épidémie permet de conclure que les juges ont tendance à rejeter systématiquement la qualification de force majeure.

Rien bien évidemment ne laisse présager et anticiper la réaction des juges dans le futur mais au regard de la jurisprudence passée, il est probable que cette épidémie ne soit qualifiée de force majeure.

En revanche, au-delà de l’existence de l’épidémie, il est possible que les mesures de confinement et la fermeture consécutive d’un certain nombre d’établissements pendant plusieurs semaines puissent être qualifiées de force majeure.

Les conséquences de la pandémie n’étaient pas prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Ces conséquences ne sont pas imputables au débiteur et ne pouvaient être évitées même par des mesures appropriées.

Ainsi, la suspension ou la résolution du contrat pourrait être justifiée en invoquant la force majeure mais il apparaît nécessaire d’être très prudent sur la future interprétation des Juges.

Dans les relations entre professionnels, l’article L. 442-6 1° du Code de commerce offre la possibilité aux professionnels de résilier sans préavis une relation commerciale établie en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations en cas de force majeure.

Dans les relations avec les consommateurs, l’article L. 221-15 alinéa 2 du Code de la consommation prévoit que le professionnel peut s’exonérer de sa responsabilité vis-à-vis du consommateur en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de la prestation est le résultat de la force majeure.

En matière de formation à distance, l’article L. 444-8 alinéa 2 du Code de l’Education Nationale autorise l’élève qui suit une formation d’e-learning ou une formation à distance à résilier son contrat pour cas de force majeure.

2. La révision pour imprévision

La révision pour imprévision permet à un cocontractant en difficulté financière et qui estime que son contrat est devenu déséquilibré par les circonstances de renégocier son contrat si celui-ci a été conclu après le 1^er octobre 2016.

Il s’agit de l’article 1195 du Code civil.

Si les parties n’arrivent pas à trouver un accord, elles peuvent convenir de mettre fin au contrat amiablement à la date et aux conditions qu’elles déterminent. En dernier recours, il convient de saisir le juge qui pourra procéder à la révision ou à la résiliation du contrat.

Il s’agit d’une notion instaurée en 2016 par le Code civil, la jurisprudence n’est pas encore stable en la matière et il convient d’être extrêmement prudent.

Jean-Luc Médina – Avocat associé

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