L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 a adapté les modalités de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des sociétés en raison de l’épidémie de covid-19. Ces modifications concernent notamment les sociétés civiles et commerciales (SCI, SARL, SAS…).

Elle s’applique aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux tenues depuis le 12 mars 2020 et reste applicable jusqu’au 31 juillet 2020, sauf si une prorogation est décidée.

Elle concerne donc non seulement les assemblées générales mais également les réunions des conseils d’administration ou de surveillance par exemple.

Ainsi il est désormais permis de tenir ces réunions par conférence téléphonique, visioconférence ou consultation écrite, c’est-à-dire hors la présence physique des participants.

Dans ce cas, ceux-ci pourront voter selon les modalités fixées par l’auteur de la convocation (par exemple : envoi d’un pouvoir, vote à distance, visioconférence ou téléconférence). Ils doivent être avisés par tout moyen permettant d’assurer leur information effective de la date et de l’heure de l’assemblée ainsi que des conditions dans lesquelles ils pourront exercer l’ensemble des droits attachés à leur qualité.

Le recours à une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant l’identification des participants à l’assemblée est possible, y compris pour faire approuver les comptes annuels et même si les statuts ne le prévoient pas.

Les moyens techniques mis en œuvre transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Ces dispositions permettent donc en pratique aux dirigeants de convoquer et tenir les réunions nécessaires à la poursuite de l’activité de la société même sans réunion physique, ce qui apporte une souplesse appréciable dans la période actuelle.

2. L’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 prévoit quant à elle un allongement du délai obligatoire pour approuver les comptes annuels ou pour convoquer l’assemblée appelée à approuver ces comptes. Ces modifications concernent notamment les sociétés civiles et commerciales (SCI, SARL, SAS…).

Cette mesure est applicable aux sociétés clôturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et le 23 juin 2020. En sont néanmoins exclus les groupements dont le commissaire aux comptes a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.

Ainsi le délaiprévu par la loi pour tenir l’assemblée d’approbation des comptes (dans les six mois de la clôture de l’exercice) est prorogé de trois mois.

De façon concrète, une société commerciale dont l’exercice coïncide avec l’année civile a ainsi jusqu’au 30 septembre 2020 (au lieu du 30 juin) pour faire approuver ses comptes annuels 2019 par l’assemblée.

Il à noter que cette souplesse supplémentaire bienvenue dispense les dirigeants dont l’arrêté des comptes annuels et la tenue des assemblées générales sont retardés du fait de l’épidémie actuelle de déposer une requête en prorogation de délai auprès du Président du tribunal de commerce.

Article rédigé le 22 avril 2020.

Thierry LEBRUN

Avocat associé