À circonstances exceptionnelles, situation exceptionnelle ! Alors que traditionnellement, le contentieux électoral se traduit par une très grande célérité exigeant des personnes (élus minoritaires, candidats non élus, électeurs) de saisir le juge administratif au plus tard 5 jours après la proclamation des résultats du scrutin (soit en pratique au plus tard le vendredi à 18h suivant le jour du vote), la crise du coronavirus chamboule tout ! Il est en effet aujourd’hui encore possible de saisir le juge électoral !
L’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif a modifié tous les délais de recours pour tenir compte de la situation particulière dans laquelle se trouvent les juridictions administratives. Concernant les délais de recours contre les opérations électorales du 15 mars 2020, qui peuvent être attaquées s’il y a eu proclamation d’élus (ou s’il y aurait dû y avoir une telle proclamation), l’article 15 3° de l’ordonnance prévoit que les recours peuvent être désormais formés jusqu’au cinquième jour… qui suit la date de la prise de fonction des conseillers municipaux élus dès le premier tour ! Et ce n’est pas demain la veille…
En effet, la date d’installation des conseils communaux doit être fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020, et pas avant la remise au Parlement au plus tard le 23 mai 2020 d’un rapport du Gouvernement fondé sur une analyse du comité de scientifiques, se prononçant sur l’état de l’épidémie de covid-19 et sur les risques sanitaires et les précautions à prendre pour l’élection du maire et des adjoints dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour.
Autrement dit, dans la mesure où la prise de fonction des conseillers municipaux élus est aujourd’hui suspendue, cela signifie qu’en matière de contentieux électoral, pour le moment, il n’y a tout simplement plus de délai de recours ! Cela implique, rien de moins, qu’il est encore possible de contester les résultats dans les 30.000 communes pour lesquelles l’élection a été acquise au premier tour…
Les requérants ne manqueront pas sans doute pas de se saisir de cette opportunité… notamment lorsqu’il s’agit des sortants battus qui pour l’instant, restent en place… A noter, sur ce point, que même si les candidats ont déjà introduit un recours, rien ne leur interdit de renforcer leurs arguments en faisant appel, encore aujourd’hui, aux services d’un cabinet d’avocat spécialisé !
Mais cela est aussi engageant pour les équipes qui ont remporté l’élection… En effet, dans la mesure où le délai de recours est pour le moment suspendu, cela signifie que les gagnants ne pourront pas souffler en se disant que leur élection, faute d’avoir été contestée dans les 5 jours, est définitive. Ils resteront sous la menace de la formation d’un recours électoral… jusqu’en juin ! Raison pour laquelle, si leur élection est contestée, ils ont tout intérêt à recourir aux services d’un cabinet d’avocat, spécialiste !
Notre cabinet est prêt pour faire face à ces problèmes. Parce que les grandes échéances des Collectivités Territoriales sont également les nôtres, CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES a décidé de constituer un pôle dédié au droit électoral pour assister les candidats et élus dans le bon déroulement de cette période sensible. Pour ce faire, le cabinet CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES s’est adjoint les compétences reconnues de Romain RAMBAUD, Professeur à l’université Grenoble-Alpes, auteur de l’ouvrage Droit des élections et des référendums politiques (LGDJ, Domat). Ce pôle, dirigé par Me Sarah TISSOT, conjuguera ainsi compétence de praticien du droit et expertise fine de la matière électorale.
