Le gouvernement a rendu une ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020  relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Cette ordonnance prévoit que toutes les échéances intervenant dans la période entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire sont reportées :

• à un mois après la fin de cette période si le délai initial était d’un mois,
• à deux mois après la fin de cette période si le délai initial était de deux mois ou plus.

Cette ordonnance s’applique à tous les délais prévus par le Code de la propriété intellectuelle, à l’exception de ceux résultant d’accords internationaux ou de textes européens.

Selon les informations sur le site de l’INPI, de report concerne les échéances :

• « pour faire opposition à une marque
• pour payer une annuité de brevet
• pour renouveler une marque ou proroger un dessin ou modèle et pour bénéficier du délai de grâce correspondant
• pour introduire un recours administratif ou juridictionnel
• pour formuler des observations de tiers ou pour répondre à une notification de l’INPI

Il ne concerne en revanche pas les délais de priorité pour une extension internationale, les délais de paiement pour le dépôt de brevet ni les délais pour déposer un certificat complémentaire de protection, qui relèvent de dispositions supra-nationales ».

Nathalie Bastid – Avocate associée

Pour plus d’informations, vous pouvez la contacter bastidnathalie@gmail.com – 06.09.68.51.54