Le cadastre d’un registre public réalisé par un service de l’Etat, sur lequel sont inscrites les propriétés foncières sur un territoire.

Cependant, le plan cadastral n’a qu’une valeur fiscale et ne vaut pas fixation des limites de propriétés, selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation.

Les plans cadastraux successifs peuvent permettre de retracer l’historique des propriétaires successifs des parcelles, mais ils ne peuvent en aucun cas valoir plan de bornage.

L’article 646 du Code Civile dispose : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ».

Ainsi, un bornage ne peut se faire entre deux tènements relevant de propriétaires distincts ainsi qu’entre deux propriétés contiguës.

Le bornage ne peut concerner que des propriétés privées, comprenant le domaine privé des personnes publiques, mais non leurs domaines publics.

Une demande en bornage n’est pas recevable lorsqu’il existe un accord antérieur des parties sur la délimitation des fonds.

De même, une demande en bornage judiciaire est irrecevable si la limite entre les parcelles est déjà fixée entre les fonds et a déjà été matérialisée par des bornes.

Le bornage n’a d’existence qu’entre deux fonds et en aucun cas entre deux personnes physiques. Le bornage n’est pas soumis à la publicité foncière.

Très souvent dans la pratique, des acquéreurs de tènements immobiliers n’ont pas connaissance de l’existence d’un bornage.

Il est donc conseillé de se renseigner auprès du voisinage et de vérifier si des bornes existent sur la parcelle acquise.

Enfin, il ne faut pas confondre action en bornage et action en revendication de propriété.

Le bornage concerne la limitation de la propriété, alors que l’action en revendication concerne la propriété au regard des titres de propriété et des éventuelles possessions alléguées par les parties.

Béatrice Bénichou- Médina – Notaire – Office Notarial Europole Presqu’île

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