En matière de propriété de droit des marques, la loi Pacte vient modifier les règles de prescription et apporte des changements pour le droit des marques. Les principales modifications sont les suivantes.

Prescription. Jusqu’à présent, les actions en nullité des marques étaient soumises à la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du Code civil. Le texte prévoit, désormais, que l’action en nullité d’une marque n’est soumise à aucun délai de prescription. Par exception, lorsque l’action est fondée sur une marque notoire, la prescription quinquennale continue à s’appliquer.

Protection de nouveaux types de marques. La loi supprime l’exigence de représentation graphique. Ainsi pourront être déposés déposer notamment des fichiers audio ou multimédia (MP3, MP4, JPEG) facilitant l’enregistrement de marque sonore,ou multimédia.

Procédure d’opposition. Cette procédure permet au titulaire d’un droit de marque antérieur de s’opposer à l’enregistrement d’une demande de marque postérieure si cette dernière porte atteinte à ses droits. L’opposition pourra être fondée sur un ou plusieurs droits antérieurs (marques, noms de domaine, dénominations sociales, etc.). La notion d’usage sera également renforcée.

Procédure d’annulation et de déchéance des marques. Pour obtenir l’annulation et la déchéance des marques non exploitées, il est actuellement nécessaire de porter la demande devant les tribunaux compétents. Avec la réforme du droit des marques, il sera désormais possible de demander directement devant l’INPI l’annulation et la déchéance de certaines marques non exploitées portant atteinte à certains droits antérieurs ou bien non valides.

Cette procédure permettra d’améliorer la rapidité des démarches et d’en réduire le coût.

Nathalie Bastid – Avocate associée

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