Un employeur a pour obligation de contrôler la durée de travail de ses salariés afin notamment de vérifier qu’ils respectent leurs horaires ou encore la règlementation sur la durée du travail hebdomadaire. Pour mettre en place ce contrôle, l’employeur peut utiliser de nombreux moyens, comme par exemple le système auto déclaratif ou encore la pointeuse.

L’employeur peut également utiliser le système de géolocalisation, autrement dit un procédé qui permet la localisation géographique précise du véhicule du salarié. En effet, les dispositions légales permettent d’utiliser la géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés.

Cependant, il convient de préciser que la géolocalisation est autorisée uniquement si l’employeur n’a pas la possibilité de contrôler la durée du travail par un autre moyen. Ainsi, sa mise en place doit donc être proportionnée au but recherché et justifiée par la nature de la tâche.

En revanche, le dispositif ne doit pas permettre de traiter des données relatives au respect de la vitesse maximale, ni de collecter de la donnée de localisation hors du temps de travail du salarié.

C’est pourquoi, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) recommande ainsi la désactivation du système embarqué dans les véhicules de fonction des employés en dehors des horaires de travail.

De plus, il convient de mettre en avant le fait que les salariés doivent accéder à leurs données qui ont été enregistrées.

Quel que soit le moyen de contrôle mis en place par l’employeur, ce dernier doit consulter obligatoirement le Comité Social et Economique dans les entreprises concernées et en tout état de cause informer les salariés concernés par ces mesures de contrôle.

Romain Jay – Avocat associé

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