Dans les faits, les locataires d’un appartement ont sous-loué ce bien pendant plusieurs années par le biais du site internet Airbnb. À la suite d’une succession, le nouveau propriétaire a pris connaissance de cette pratique et a fait délivrer un congé pour reprise aux locataires. Il a alors assigné ses locataires afin de faire constater la régularité du congé, l’expulsion des locataires et la condamnation au paiement de dommages et intérêts notamment en raison de la sous-location irrégulière.

La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Tribunal en estimant que les locataires ne rapportaient pas la preuve de l’autorisation expresse du bailleur de mise en sous-location de l’appartement qui est imposée tant par leur contrat de bail qu’ils ont signé que par l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989. Dès lors, les sous-locations non autorisées ont produit des fruits civils que le propriétaire est en droit d’intégralement revendiquer sur le fondement de l’accession.

En effet, ces loyers sont considérés comme des fruits civils dont le mécanisme de l’accession (articles 546 et suivants du Code civil) permet au propriétaire lésé par la sous-location non autorisée d’en réclamer le remboursement.

Un nouveau coup dur pour la plateforme Airbnb même si elle n’est pas directement visée par cette procédure.