(Délibération formation restreinte CNIL n°SAN-2024-019 du 14 novembre 2024)

La société Orange met à disposition de ses clients des comptes de messagerie électronique dans le cadre du service  » Mail Orange « . Toutefois, lors de leur connexion à leur boîte de messagerie, les utilisateurs se voyaient s’afficher, entre les courriels reçus et sans qu’ils y aient consenti, des annonces publicitaires.

La rapporteure de la CNIL s’est fondée notamment, sur un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 25 novembre 2021.

Elle a considéré que peu importe que les annonces en cause ne constituent pas, d’un point de vue technique, de véritables courriels, c’est-à-dire des messages envoyés par un utilisateur à un autre utilisateur en utilisant son adresse électronique, leur seul affichage dans un espace normalement spécifiquement réservé aux courriels privés suffit à considérer que ces messages sont communiqués au moyen de la boîte aux lettres électronique des personnes concernées, et donc de leur courrier électronique.

La CNIL a considéré que cette démarche caractérisait une utilisation de courrier électronique à des fins de prospection directe et qu’en ne recueillant pas le consentement des personnes concernées à l’affichage de telles publicités, la société a commis un manquement à l’obligation de recueillir le consentement en application de l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques qui prévoit l’interdiction de la prospection directe au moyen d’un d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.

Par ailleurs, la rapporteure a relevé sur le site web « orange.fr » que plusieurs dizaines de cookies, pourtant soumis au consentement de l’utilisateur, ont continué à être envoyés à travers des requêtes vers les domaines auxquels ils sont associés et à être lus après retrait dudit consentement.

Elle a considéré que de telles opérations de lecture constituent un manquement aux dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et libertés modifiée.

La CNIL a prononcé une amende administrative à l’encontre de la société Orange SA d’un montant de 50 000 000 d’euros.

Cette sanction rappelle à nouveau qu’il est impératif de veiller au respect du droit des données personnelles.

Nathalie Bastid – Avocate associée

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