Un arrêt du 16 mars 2023 de la Cour de cassation vient renforcer la responsabilité de l’agent immobilier.

L’agent immobilier est un conseil réputé compétent, dont la responsabilité ne se limite pas à l’intermédiation entre un candidat acheteur et un candidat vendeur.

Dans cette affaire particulière, un rapport technique en date du 2 mars 2014 conclut à l’absence d’amiante dans un bien immobilier.

L’agent immobilier s’est fié à ce rapport technique établi par un professionnel compétent.

Postérieurement à la vente, en faisant des recherches Internet les acquéreurs découvrent que le procédé de construction de la maison vendue est à base de plaques en fibrociment et contient forcément de l’amiante.

Par arrêt du 28 septembre 2021, la Cour d’appel de Paris a condamné in solidum l’agent immobilier à hauteur de 15 % et le diagnostiqueur à hauteur de 85 % à verser aux acquéreurs le montant total du désamiantage évalué à 185 899 €.

La Cour de cassation a considéré que l’agent immobilier en sa qualité de professionnel ne pouvait ignorer que le bien dont il a réalisé la vente avait un procédé de construction à base de fibrociment contenant de l’amiante.

De même, il appartenait à l’agent immobilier de mentionner la date et le type de construction de la maison dans la promesse de vente.

Ce type de mention est essentiel dans la rédaction d’un acte de vente.

Dès lors, l’agent immobilier a commis une faute engageant sa responsabilité.

La Cour de cassation refuse également de considérer que le devoir d’information de l’agent immobilier ne s’analyse qu’en une perte de chance.

Elle considère que celui-ci doit réparer la totalité du préjudice subi par les acquéreurs et donc le coût de la destruction et de la reconstruction des produits amiantés.

La Cour d’appel de Paris a estimé que la responsabilité de l’agent immobilier était évaluée à 15 % du préjudice total.

Cet arrêt démontre que la profession d’agent immobilier est une profession à risque.

L’assurance responsabilité civile est essentielle.

L’agent immobilier n’est pas qu’un intermédiaire.

Il a un devoir de conseil et un devoir de contrôle.

Même face à un rapport technique, il doit au moins vérifier si la conclusion de l’analyse est cohérente, sans quoi il doit prescrire et conseiller l’établissement d’un nouveau rapport.

Les agents immobiliers sont donc appelés à une particulière vigilance.

Béatrice Bénichou- Médina – Notaire – Office Notarial Europole Presqu’île

Pour plus d’informations, vous pouvez la contacter beatrice.benichou-medina@notaires.fr

04.76.48.81.48